Commerce à louer

Commerce à louer, un nouveau débouché pour les propriétaires

Au lieu de vendre, la tendance aujourd’hui est de mettre son commerce à louer. Cette pratique permet de bénéficier d’un revenu complémentaire lors d’un départ à la retraite tout en préservant son capital foncier, voir en l’augmentant. Mettre son commerce à louer permet de maintenir l’exploitation, de passer la main en douceur. La redevance est fixée librement par les parties et peut-être révisable. Par exemple, le montant peut-être fixe ou proportionnel au chiffre d’affaires ou au bénéfice. La périodicité des redevances est à fixer entre les parties (mensuelles, semestrielles ou trimestrielles).

Commerce à louer : un revenu… imposable

Le propriétaire qui met son commerce à louer, doit avoir à l’esprit que les redevances constituent des bénéfices d’exploitation qui sont imposables. Ils rentrent dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Mais, cette activité ne présentant pas un caractère professionnel, les déficits éventuels ne peuvent être imputés sur son revenu global. Elles sont par ailleurs soumises à la TVA. Afin de garantir les redevances du commerce à louer, ainsi que l’exécution des obligations du locataire-gérant et le maintien du fonds à sa valeur de départ, il est d’usage d’exiger un dépôt de garantie au locataire-gérant. Il lui sera restitué à la fin du contrat.

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