Fonds de commerce Annecy

Michel Simond Annecy : vente et cession de fonds de commerce

La notion juridique de fonds de commerce se définit comme un ensemble d’éléments mobiliers corporels (marchandises, matériel, etc) et incorporels (la clientèle, l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne et le nom commercial, etc). Ces éléments constitués en vue de satisfaire une clientèle sont énumérés par l'article L142-2 du Code du Commerce.

Le fonds de commerce est considéré comme un bien mobilier incorporel. Il peut être cédé seul ou avec les autres actifs d'exploitation. Le fonds de commerce peut également faire l'objet d'un nantissement (considéré comme une sorte d’hypothèque mobilière) ou être mis en location-gérance.

Les transactions pour les fonds de commerce à Annecy touchent essentiellement les entreprises du service direct à la clientèle et les entreprises du secteur de la vente. Le Cabinet Michel Simond d'Annecy est spécialisé dans le conseil en cession et acquisition de fonds de commerce en Haute-Savoie.

Plus d'informations sur la cession/vente de fonds de commerce à Annecy

Le Cabinet Michel Simond est le spécialiste de la cession et de l'acquisition de tous types de fonds de commerce à Annecy, TPE, murs commerciaux, droit au bail, pas de porte, location ou vente de boutiques et bureaux.

Le Cabinet Michel Simond d'Annecy développe son activité sur tout le département de la Haute- Savoie.

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