Location fonds de commerce

Location d’un fonds de commerce : attention aux normes légales de sécurité

Un propriétaire qui souhaite mettre à la location son fonds de commerce a des obligations légales de sécurité. Pour mémoire, la location-gérance est un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de ce fonds de commerce à une personne qui l’exploite pour son propre compte et sous son entière responsabilité. Ainsi le législateur a souhaité que le propriétaire d’un fonds de commerce qui le donne en location-gérance est tenu de mettre à disposition un local répondant aux normes de sécurité légales afin de lui en permettre l’exploitation régulière.

Location fonds de commerce : pas de clause de non-garantie contre les vices cachés

Lors de l’établissement du contrat de location d’un fonds de commerce, le propriétaire ne peut pas s’exonérer de son obligation de délivrer un local conforme à l’usage auquel il est contractuellement destiné en insérant une clause de non-garantie contre les vices-cachés. En cas de non-respect de cette obligation, le propriétaire prend un risque pour la location de son fonds de commerce. Son locataire peut obtenir en justice la rupture du contrat ainsi que l'attribution de dommages-intérêts importants.

Pour la location d'un fonds de commerce, contactez Michel Simond.