Location local commercial

Attention au DPE pour tout local commercial à louer

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est dorénavant obligatoire pour tout local commercial à louer. Il était jusqu’à lors uniquement requis pour la vente de biens immobiliers ou la location de logements (article premier de la loi dite Grenelle deux). Aujourd’hui, seuls les baux ruraux et les locations saisonnières sont exemptées du DPE. Le diagnostic est valable 10 ans. Ainsi lors de la location d’un local commercial, le locataire aura une estimation de la consommation d’énergie et du taux d’émission de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment sur lequel il est réalisé. Ces informations permettent d’affiner son budget en ayant une vision des charges liées au chauffage ou à la climatisation à la charge du locataire lors de la location d’un local commercial.

En cas de zone à risque, diagnostic obligatoire pour la location d’un local commercial

En 2011, les annonces immobilières auront l’obligation de mentionner sur leur annonce le classement du bien loué en fonction de sa performance énergétique. Si le local commercial à louer est situé dans une zone à risques désignée par arrêté préfectoral, le bailleur doit également joindre au contrat de bail un état des risques naturels et technologiques (ERNT). Il permet au locataire d’être informé des risques majeurs, naturels (inondations…) ou technologiques (chimiques…), auxquels il peut être exposé.

Pour toutes informations concernant la location de local commercial, contactez Michel Simond.