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Le document d'informations précontractuelles (DIP)
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Maître Sébastien SEMOUN |
La formation du contrat de franchise demeure seulement encadrée par le devoir de ne pas tromper, l'obligation de donner fidèlement les informations exigées par l'article L. 330-3 du Code de Commerce.
La Loi dite "Doubin" oblige notamment les réseaux qui agissent dans le cadre de la franchise, à remettre un document d'informations précontractuelles aux futurs franchisés afin que ceux-ci soient en mesure de s'engager en connaissance de cause. Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. Le DIP doit être remis au moins 20 jours avant la conclusion du contrat définitif. Au cas particulier, la Société MSD (MICHEL SIMOND DEVELOPPEMENT) remet à ses futurs franchisés un DIP qui contient bien évidemment l'ensemble des informations imposées par la loi mais, même au-delà des exigences légales, MSD a inséré une étude de marché locale appelée "Etude d'économie du secteur" et un compte de résultat prévisionnel appelé "Etude de faisabilité". Le fait que MSD insère à l'intérieur de son DIP des informations qui ne sont pas rendues obligatoires par la loi démontre une volonté réelle de la part de franchiseur de permettre au candidat franchisé de s'engager en parfaite connaissance de cause. |
Nature du contrat de franchise
La franchise est le contrat par lequel deux personnes juridiquement indépendantes s'engagent à collaborer, l'une (le franchiseur) mettant à la disposition de l'autre (le franchisé) ses signes distinctifs et un savoir-faire original, éprouvé et constamment perfectionné, moyennant une rémunération et l'engagement du franchisé de les utiliser selon une technique commerciale uniforme, avec l'assistance du franchiseur et sous son contrôle.
On considère traditionnellement que la franchise est "la réitération d'une réussite commerciale".
Le savoir-faire transmis au franchisé doit lui conférer un avantage concurrentiel, gage de sa réussite. Le savoir-faire est un des éléments essentiels de la franchise. Sa présence permet de distinguer la franchise d'autres conventions, telles la concession ou la licence de marque. Pour cette raison, le règlement d'exemption et le Code de déontologie font une large part au savoir-faire. Bien qu'il n'existe pas de définition légale du savoir faire, celui-ci est généralement conçu comme un ensemble finalisé de connaissances pratiques (procédures, modes opératoires...), transmissibles, non immédiatement accessibles au public, non brevetées et conférant à celui qui le maîtrise un avantage concurrentiel.
"Le savoir-faire transmis au franchisé doit lui conférer un avantage
concurrentiel, gage de sa réussite."
L'un des éléments essentiel du savoir-faire et de la collaboration franchiseur/franchisé est attaché aux centres de formation développés par les franchiseurs. Dans le cas de MSD, cette préoccupation a été très bien intégrée. En effet, le contrat de franchise et surtout la pratique du réseau MS laisse une place importante à la formation qui inclut des formations théoriques (initiale et continue) et pratiques. Cette formation est prolongée par la communication d'informations techniques continues (notamment juridiques) par l'intermédiaire du journal interne (par internet).
Par ailleurs, le contrat de franchise MSD permet à ses affiliés de bénéficier d'une exclusivité territoriale ce qui signifie que le franchiseur s'engage à ne pas constituer d'autres franchises sur le territoire concédé.
Le franchisé est "propriétaire" de son entreprise et demeure
un commerçant indépendant.
Or, il faut souligner que l'exclusivité territoriale n'est pas un élément essentiel de la franchise mais l'exclusivité territoriale, parce qu'elle constitue le support géographique de la réussite commerciale, peut faire partie du savoir-faire et donc être un élément essentiel de la franchise. Ce qui est certain c'est que l'exclusivité territoriale conférée aux franchisés leur permet de développer leur activité avec une plus grande sérénité.
Les avantages de rejoindre un réseau de franchise
Ils sont nombreux. Tout d'abord, et contrairement à des idées reçues, le franchisé est "propriétaire" de son entreprise et demeure, par conséquent, un commerçant indépendant. Ensuite, rejoindre un réseau ayant une expérience éprouvée, comme cela est le cas de MSD, permet au franchisé d'utiliser l'impact de l'image et la réputation de la marque par rapport aux consommateurs, aux professionnels et aux éventuels partenaires. Par ailleurs, le franchisé va pouvoir bénéficier d'un système de gestion commerciale conçu et expérimenté par le franchiseur, d'où l'économie de temps liée à l'utilisation d'un savoir-faire existant.
Dans la mesure où la base de la franchise consiste à proposer au franchisé un concept dont la réussite est éprouvée, cela permet également de réduire les risques financiers. Pendant l'exécution du contrat de franchise, le franchisé va pouvoir bénéficier des innovations du franchiseur qui entreprend des actions commerciales pour l'ensemble du réseau. Enfin, et ceci est particulièrement vrai pour des franchises dites de "services" telles que la Société MSD, le franchisé va pouvoir bénéficier de formations, de l'assistance et des conseils permanents du franchiseur et avoir accès aux outils pédagogiques mis en place par ce dernier.
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