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Michel Simond
03/03/2014

Les obligations comptables qui pèsent sur les micro-entreprises et les petites entreprises commerciales (personnes physiques ou sociétés) ont été récemment allégées par une ordonnance prise en application de la loi pour la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises.

Désormais, ces micro-entreprises :
-ne seront plus tenues d'établir l'annexe aux comptes annuels,
-pourront demander sur option, lors du dépôt de leurs comptes qui reste obligatoire, la confidentialité de ces derniers. Dans ce cas, les administrations publiques conserveront l’accès à l’intégralité du registre du commerce (notamment Banque de France, services de la statistique publique et le Président du Tribunal de commerce). 

Les micro-entreprises concernées sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 
-10 salariés (nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice),
-350 000 € de total de bilan, 
-700 000 € de chiffre d'affaires net.

Et les petites entreprises concernées sont celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 
-50 salariés (nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice), 
-4 M€ de total de bilan, 
-8 M€ de chiffre d'affaires net.

Précision : ces mesures s'appliquent aux comptes relatifs aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés après le 1er avril 2014.

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014, JO du 19