Pour les chefs d'entreprise qui s'apprêtent à céder
leur société cette année, la donne fiscale en matière de taxation des
plus-values mobilières vient de changer.
Depuis le 1er janvier 2014, deux régimes cohabitent :
-le régime de droit commun. Ce dernier ouvre droit avant imposition
à des abattements de 50 % et 65 %, selon la durée de détention des titres ;
-le régime dit « dérogatoire » ou incitatif qui prévoit des
abattements proportionnels majorés, allant de 50 % à 85 % selon la durée de détention
des titres, et qui s'applique dans les trois cas suivants :
-le dirigeant liquide ses droits à la retraite en même temps que la vente
de son entreprise (dans ce cas, les abattements proportionnels majorés
s’appliquent eux-mêmes après un abattement forfaitaire de 500.000 €)
-le dirigeant cède ses titres au sein du groupe familial,
-ou le dirigeant vend à un tiers des actions souscrites au cours des 10
premières années de la création de la société.
A noter que la loi prévoit un régime particulier pour les ventes de TPE
imposées à l'IR dont les recettes n'excèdent pas 350.000 euros.
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