L'ordonnance du 10 septembre 2015 réduit de 7 à 2 le nombre d'actionnaires minimum nécessaire dans les sociétés anonymes (SA) non cotées. Le nombre minimum de 7 associés est maintenu pour les sociétés côtées.
Source : ordonnance n ° 2015-1127 du 10 septembre 2015, Journal officiel du 11 septembre 2015
Pour consulter l'ordonnance n° 2015-1127 cliquez
ici