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Michel Simond MSD
28/09/2015

L'ordonnance du 10 septembre 2015 réduit de 7 à 2 le nombre d'actionnaires minimum nécessaire dans les sociétés anonymes (SA) non cotées. Le nombre minimum de 7 associés est maintenu pour les sociétés côtées.

Source : ordonnance n ° 2015-1127 du 10 septembre 2015, Journal officiel du 11 septembre 2015

Pour consulter l'ordonnance n° 2015-1127 cliquez ici