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Michel Simond
16/02/2014

Dans le cadre de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, l’Assemblée nationale a voté le 13 février 2014 l’amendement n°275, organisant la transmission du droit de terrasse en cas de cession de fonds de commerce. Cet amendement protège l’acheteur d’un fonds de commerce qui souhaite bénéficier d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public identique à celle accordée à l’ancien exploitant. Le repreneur potentiel pourra en demander l’autorisation avant même la vente, toutefois cette autorisation ne sera effective qu’à la réalisation de cette vente. Une fois accordée, l’autorisation ne pourra être retirée que pour des raisons d’intérêt général.

Jusqu'à présent le droit de terrasse délivré « intuitu personae » à l’exploitant n'était pas transmissible. « C’était une situation inacceptable pour les exploitants, leur capital retraite notamment étant gravement mis en péril. La loi de Sylvia Pinel, ministre du Tourisme met fin à cette situation en donnant une sécurité nouvelle au cédant comme à l'acquéreur », se réjouit le Synhorcat, qui avait œuvré pour cette reconnaissance. « Quand on sait qu'en moyenne c'est 30% du chiffre d'affaires qui est réalisé sur la terrasse d’un restaurant par exemple, il est indispensable que celui qui vend valorise son fonds de commerce dans son intégralité. C'est aussi un gage de sécurité pour le repreneur », a déclaré Didier Chenet, président du Synhorcat.

Sources : les sites de http://www.zepros.fr/ et http://www.apiih.fr/