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Michel Simond
03/02/2014

Après l'avoir retirée en première lecture, les sénateurs ont adopté à leur tour, le 28 janvier 2014, l'obligation de mentionner le fait maison sur la carte et autres supports présentés par les restaurateurs à leurs clients.

Extrait de la section insérée dans l’article 4 bis du projet de loi sur la consommation et relative à la mention « fait maison »:


Section 10 bis - Qualité et transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale

« Art. L. 121-82-1. – Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout autre support qu’un plat proposé est “fait maison”.

« Un plat “fait maison” est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats “faits maison” après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.

« Les modalités de mise en œuvre de la mention “fait maison”, les conditions d’élaboration des plats “faits maison”, notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente, et celles permettant au consommateur d’identifier les plats “faits maison” et ceux qui ne le sont pas sont précisées par un décret.

« S’agissant des plats de poissons et de coquillages, les cartes et autres supports présentant les plats proposés par le professionnel précisent le caractère “d’élevage” ou “sauvage” des produits. »



Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, et Benoît Hamon, ministre de la Consommation, se sont félicités de l'adoption du « fait maison ». Sylvia Pinel, venue défendre le texte en séance, a déclaré : "Ces amendements sont un progrès en matière de transparence. Ils donnent une base juridique à l'initiative de certains restaurateurs et, par l'obligation faite à tous, ils créent un cercle vertueux tout en donnant à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes [DGCCRF] la possibilité de mieux contrôler l'information délivrée aux consommateurs."

Les modalités de mise en œuvre de cette mention "fait maison" restent encore floues, tout comme les conditions d’élaboration des plats faits maison ainsi que le logo permettant de les identifier. Ils devront être précisés par un décret d’application en 2014.

Le Syndicat National des Hôteliers Restaurateurs Cafetiers Traiteurs (Synhorcat) a indiqué qu'il continuera à travailler en concertation avec le cabinet du ministre sur les termes du décret d'application qui doit définir la notion de produit brut et lister les produits non élaborés sur place qui pourront être utilisés dans un plat fait maison (charcuterie, saurisserie, condiments…).