MICHEL SIMOND

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Michel Simond
08/04/2020

Le décret n°2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire a été publié.

Le notaire peut, compte tenu de la situation actuelle rendant les déplacements chez le notaire impossible, établir un acte notarié via un support électronique. Il recueille le consentement ou la déclaration mentionnés avec la signature électronique de chaque partie. L’acte sera parfait quand le notaire instrumentaire y apposera sa signature électronique sécurisée.

Les actes de vente de logement neuf ou ancien pourront être assurés à distance. Cette dérogation actuellement en vigueur, sera appliquée jusqu’à un mois après la fin de la crise sanitaire.

Les cabinets MS Conseil vous proposent d’utiliser la signature électronique lors d’échanges de documents à distance. Pour en savoir plus, contacter votre cabinet ICI