MICHEL SIMOND

Premier réseau national de conseil en cession et reprise de commerces et entreprises.

En savoir + sur nous

Trouver un cabinet

info@msimond.fr

0 825 08 11 08 : 0,15 € / min

Michel Simond MSD
28/09/2015

Les micro-entreprises commerciales (ne dépassant pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 350 000 €, chiffre d'affaires net de 700 000 € et 10 salariés) ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) déposés au greffe du tribunal de commerce, ne soient pas rendus publics. A cet effet, elles doivent joindre une déclaration de confidentialité lors du dépôt de ces comptes au registre du commerce et des sociétés (RCS).

La loi du 6 août 2015 permet également aux petites entreprises (ne dépassant pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 4 M€ , chiffre d'affaires net de 8 M€ et 50 salariés) de ne pas rendre public leur compte de résultat. 

Source : article 213 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, Journal officiel du 7 août 2015

Pour consulter l’intégralité de l'article 213 cliquez ici