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Michel Simond
13/10/2014

L'ordonnance n° 2014-10902 du 26 septembre 2014 publiée au Journal officiel du 27 septembre accorde un délai supplémentaire d'un an aux exploitants d'un Etablissement Recevant du Public (ERP) qui n'est pas accessible aux personnes en situation de handicap pour s'engager sur un calendrier précis et chiffré de travaux d'accessibilité, appelé agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap). 

Un an après le comité interministériel qui entérinait l'abandon de l'objectif du 1er janvier 2015 pour la mise en accessibilité de l'ensemble des établissements recevant du public, il est donc acté dans cette ordonnance que les professionnels doivent déposer leur projet avant le 28 septembre 2015. Cette ordonnance s'accompagne d'un rapport au président de la république relatif à cette ordonnance qui explique les grandes lignes de ce texte. Il est précisé dans ce rapport, que le nouvel article L.111-7-6 qui indique les délais de dépôt de l'agenda, prévoit aussi des cas dérogatoire de prorogation des délais de dépôt quand le demandeur ne peut s'engager sur des éléments de programmation sincère. L'alinéa 2 de cet article prévoit que : « Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés technique ou financières liées à l'évaluation ou la programmation des travaux l'imposent ou en cas de rejet d'un premier agenda. » 

L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) est un dispositif obligatoire pour les propriétaires et exploitants d'établissement recevant du public qui ne sont pas en conformité avec les règles d'accessibilité posées par la loi de 2005 à la date du 31 décembre 2014. Si le professionnel n'a pas effectué les travaux de mise aux normes aux règles d'accessibilité avant la fin de cette année, il devra ensuite passer par la procédure de l'Ad'Ap. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences. Il doit prévoir le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Le contenu et les modalités de présentation de l'Ad'Ap doivent encore être précisés par décret qui n'est toujours pas publié.

Quant au demandeur qui ne déposerait pas une demande d'approbation de l'agenda avant la date butoir du 28 septembre 2015, il est passible d'une amende forfaitaire de 1500 € pour un établissement recevant du public de 5e catégorie et de 5000 € pour les autres catégories. 

Pour en savoir plus sur les démarches liées à l'accessibilité, consultez le site www.accessibilite.gouv.fr 

Consultez l'intégralité de l'ordonnance n° 2014-10902 du 26 septembre 2014 ici.

Source : Article disponible sur le site de l'hôtellerie-restauration.fr