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Michel Simond
13/06/2014

Adoption des mesures rénovant les baux commerciaux pour dynamiser les commerces de proximité. Information extraite du projet de loi Artisanat, Commerce et TPE dite loi Pinel adopté par l’Assemblée Nationale le 18 février 2014, le Sénat le 17 avril et pour l’essentiel en commission mixte paritaire le 21 mai dernier :

Les hausses de loyers sont limitées à 10% par an en cas de déplafonnement, après une augmentation brutale liée par exemple à l’embellissement d’un quartier.

Les évolutions de loyers sont adaptées à la réalité économique des entreprises : elles seront calculées sur la base de l'indice des loyers commerciaux (ILC) et des loyers des activités tertiaires (ILAT) en remplacement des indices du coût de la construction (ICC).

Ces mesures ont pour objectif d’éviter les augmentations trop rapides des loyers fragilisant certains commerçants, notamment les indépendants ou ceux installés dans les centres villes, qui ne peuvent faire face à une inflation trop forte de leur loyer.

Des mesures visant à améliorer les relations entre les commerçants locataires et les bailleurs ont également été adoptées, comme :

L’obligation d’établir un état des lieux et un inventaire précisant la répartition des charges lors de la prise d’un local : cette mesure donnera au commerçant une visibilité sur les charges qu’il devra payer et doit permettre de limiter les éventuels conflits entre le bailleur et le commerçant.

Les locataires ne pourront plus renoncer à leur faculté de résilier leur bail tous les 3 ans. 

Seuls les baux d’une durée supérieure à 9 ans, les baux des locaux monovalents et les baux à usage exclusif de bureaux pourront prévoir des dispositions contraires.L’instauration d’un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente, comme c’est le cas pour les baux d’habitation, pour maintenir les activités commerciales et artisanales dans tous les territoires.

Enfin, ce texte de loi facilite l’installation des nouveaux commerçants, notamment des plus jeunes, en étendant les baux dérogatoires de 2 à 3 ans, afin de permettre à l’entrepreneur de mesurer la viabilité de son projet avant de s’engager sur une période plus longue.