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Michel Simond
21/04/2020

Mise à jour le 21 avril 2020

Report d’échéances fiscales et/ou sociales pour les indépendants

Concernant les indépendants hors micro-entrepreneurs :
Il est possible de moduler le taux et les acomptes du prélèvement à la source et de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Il est possible d’ajuster l’échéancier de cotisations pour tenir compte d’une baisse de revenu, en actualisant le revenu sans attendre la déclaration annuelle. En cas de prélèvement mensuel au 20, l’échéance du 20 mars a été automatiquement reportée et lissée sur les échéances suivantes ; de même pour l’échéance du 5 avril automatiquement reportée et lissée sur les mois suivants.

Pour les micro-entrepreneurs :
En déclaration sur un rythme mensuel, il est possible d’enregistrer ou modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois de février pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois.

Pour tous les travailleurs indépendants :
Les procédures de recouvrement sont suspendues sur les créances antérieures et il est possible de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. La Commission des Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité (les entreprises doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales pour en bénéficier). Il n’y a pas de montant minimum ou maximum et ces dettes visées sont les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles.

Fonds de solidarité

Ce fonds de solidarité de 1 500 € concerne les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice de moins de 60 000 € qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de plus de 70 % de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 (par rapport au mois de mars 2019).

Un soutien complémentaire peut être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas et en dehors des cas présenté ci-dessus pouvant aller de 2 000 à 5 000 €.

Plus d’informations sur le fonds de solidarité ICI

Commerçants et Artisans

Une aide financière et exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 250 € a été mise en place pour les commerçants et artisans. Elle correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus en 2018.

Cette aide sera versée automatiquement par les Urssaf et ne nécessite pas de démarche de la part des travailleurs concernés.

Activité partielle

Les indépendants, micro-entrepreneurs ou non, ne peuvent pas bénéficier de l’activité partielle. Seuls les salariés titulaires d’un contrat de travail sont éligibles à l’activité partielle (pas les stagiaires).

L’activité partielle concerne les salariés subissant une baisse de rémunération imputable : réduction de l’horaire de travail en deçà de la durée légale de travail ou fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement. La demande doit être déposée jusqu’à 30 jours à compter du jour les salariés ont été placés en activité partielle. Elle doit également préciser le motif de recours, les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande, la période prévisible de sous-emploi qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin, le nombre de salariés concernés et le nombre d’heures chômées prévisionnelles. La Direccte répond sous 48 h par courrier. L’autorisation peut être accordée pour maximum 12 mois.

Plus d’informations sur le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ICI

Arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie

Le travailleur indépendant doit assurer la garde d’un enfant de 16 ans ou moins ou est une personne vulnérable ou « à risque » pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure d’isolement.

Pour bénéficier de l’arrêt pour garde d’enfants, les enfants doivent avoir moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt, les enfants sont en situation de handicap de moins de 18 ans et pris en charge dans un établissement spécialisé, déclarent un maintien à domicile leur ouvrant droit aux indemnités journalières dès le 1er jour d’arrêt.