Mise à jour le 21 avril 2020
Report d’échéances fiscales et/ou sociales pour les
indépendants
Concernant les indépendants hors micro-entrepreneurs :
Il est possible de moduler le taux et les acomptes du prélèvement
à la source et de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source
sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à 3 fois si les
acomptes sont mensuels ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont
trimestriels.
Il est possible d’ajuster l’échéancier de cotisations pour
tenir compte d’une baisse de revenu, en actualisant le revenu sans attendre la
déclaration annuelle. En cas de prélèvement mensuel au 20, l’échéance du 20
mars a été automatiquement reportée et lissée sur les échéances suivantes ;
de même pour l’échéance du 5 avril automatiquement reportée et lissée sur les
mois suivants.
Pour les micro-entrepreneurs :
En déclaration sur un rythme mensuel, il est possible
d’enregistrer ou modifier à 0 la déclaration de chiffre d’affaires du mois de
février pour éviter un prélèvement de cotisations à la fin du mois.
Pour tous les travailleurs indépendants :
Les procédures de recouvrement sont suspendues sur les
créances antérieures et il est possible de solliciter l’intervention de
l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou
pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. La Commission des
Chefs de Services Financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui
rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter
de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité (les entreprises
doivent être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part
salariale des cotisations sociales pour en bénéficier). Il n’y a pas de montant
minimum ou maximum et ces dettes visées sont les impôts, les taxes, les
cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles.
Fonds de solidarité
Ce fonds de solidarité de 1 500 € concerne les TPE, les
indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales qui font
moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires et un bénéfice de moins de
60 000 € qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent
une perte de plus de 70 % de chiffre d’affaires au mois de mars 2020 (par
rapport au mois de mars 2019).
Un soutien complémentaire peut être octroyé pour éviter la
faillite au cas par cas et en dehors des cas présenté ci-dessus pouvant aller de 2 000 à 5 000 €.
Plus d’informations sur le fonds de solidarité
ICI
Commerçants et Artisans
Une aide financière et exceptionnelle pouvant aller jusqu'à 1 250 € a été mise en place pour les commerçants et artisans. Elle correspond au montant des cotisations de retraite complémentaire versées par les artisans et commerçants sur la base de leurs revenus en 2018.
Cette aide sera versée automatiquement par les Urssaf et ne nécessite pas de démarche de la part des travailleurs concernés.
Activité partielle
Les indépendants, micro-entrepreneurs ou non, ne peuvent pas
bénéficier de l’activité partielle. Seuls les salariés titulaires d’un contrat
de travail sont éligibles à l’activité partielle (pas les stagiaires).
L’activité partielle concerne les salariés subissant une
baisse de rémunération imputable : réduction de l’horaire de travail en
deçà de la durée légale de travail ou fermeture temporaire de tout ou partie de
l’établissement. La demande doit être déposée jusqu’à 30 jours à compter du
jour les salariés ont été placés en activité partielle. Elle doit également
préciser le motif de recours, les circonstances détaillées et la situation
économique à l’origine de la demande, la période prévisible de sous-emploi qui
peut s’étendre jusqu’au 30 juin, le nombre de salariés concernés et le nombre
d’heures chômées prévisionnelles. La Direccte répond sous 48 h par courrier.
L’autorisation peut être accordée pour maximum 12 mois.
Plus d’informations sur le dispositif de chômage partiel
simplifié et renforcé
ICI
Arrêt de travail indemnisé par l’assurance maladie
Le travailleur indépendant doit assurer la garde d’un enfant
de 16 ans ou moins ou est une personne vulnérable ou « à risque »
pour laquelle les consignes sanitaires recommandent de respecter une mesure
d’isolement.
Pour bénéficier de l’arrêt pour
garde d’enfants, les enfants doivent avoir moins de 16 ans au jour du début de
l’arrêt, les enfants sont en situation de handicap de moins de 18 ans et pris
en charge dans un établissement spécialisé, déclarent un maintien à domicile
leur ouvrant droit aux indemnités journalières dès le 1er jour
d’arrêt.