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Michel Simond MSD
24/08/2017

L'article 286 modifié du CGI concernant les caisses enregistreuses et terminaux de paiement entrera en application au 1er janvier 2018.

Si vous êtes un professionnel assujetti à la TVA et enregistrez les règlements de vos clients "au moyen d'un système de caisse", vous aurez l'obligation de détenir un certificat ou une attestation fourni par l'éditeur ou le fournisseur du système de caisse utilisé.

Ce certificat devra garantir le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage par les systèmes de caisses utilisés. Il devra être présenté aux agents de l'administration fiscale qui en feraient la demande lors d'un contrôle inopiné ou d'une vérification de comptabilité.

L'assujetti à TVA qui ne pourra présenter ce document encourra une amende de 7500€ par système de caisse concerné. Cette amende sera de nouveau applicable si le certificat ou l'attestation n'est pas présentée dans un délai de 60 jours à compter du premier constat de défaut.

Sans attendre plus de précisions de l'administration, il est donc recommandé de s'adresser à son ou ses fournisseurs ou prestataires de systèmes de caisse par courrier afin de leur réclamer les certificats ou attestations des caisses et/ou systèmes de caisses utilisés. Dans le cas d'un projet d'achat, il faut être attentif au respect de cette nouvelle réglementation.

Quelques liens utiles: