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Michel Simond
03/09/2013

Un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est applicable à compter du 1er septembre. Ce nouveau régime ne concerne pas la résidence principale, qui est toujours exonérée d’impôt sur la plus-value. 

Désormais, c’est après 22 ans de détention que le bien immobilier taxable (résidence secondaire, bien locatif) profite d’une exonération totale d’impôt sur la plus-value contre 30 ans jusqu’alors. Pour les ventes immobilières réalisées à compter du 1er septembre 2013, l’abattement au titre de la durée de détention déterminant le montant de la plus-value soumise à l’impôt sur le revenu (au taux de 19%) se calcule à raison de 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu’à la 21ème, 4% au terme de la 22ème année de détention. Pour le calcul du montant imposable aux prélèvements sociaux (15,5%), l’abattement de durée de détention n’est pas le même : 1,65% au-delà de la 5ème année jusqu’à la 21ème, 1,60% pour la 22ème année, 9% de la 23ème à la 30ème année. Pour les cotisations sociales, l’exonération n’est donc totale qu’après 30 ans.

Autre nouveauté : un abattement exceptionnel de 25% s’applique aussi aux plus-values réalisées lors de la cession de biens immeubles (autres que les terrains à bâtir) ou de droits s’y rapportant, et ce quelle que soit la durée de détention du bien. Cette diminution d’un quart du montant de la plus-value imposable concerne les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, pour tous les biens immobiliers ou droits portant sur ces biens et non pas seulement les locaux d’habitation comme cela avait d’abord été précisé par l’administration. Cet abattement qui diminue l’assiette taxable à l’impôt (19%) est calculé, s’il y a lieu, après déduction de l’abattement de durée de détention. Il réduit aussi le montant de la plus-value soumise aux prélèvements sociaux et, le cas échéant, à la taxe sur les plus-values supérieures à 50 000 €.
Ne sont pas concernés par ces mesures d’allègement d’impôt, les cessions de terrains à bâtir. A noter : à partir du 1er janvier 2014, le calcul de plus-value lors de la vente d’un terrain à bâtir, ne profitera même plus d’un abattement au titre de la durée de détention. De même, sont exclues du bénéfice de l’abattement exceptionnel de 25%, les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière ainsi que de fonds de placement immobilier.

Source : Bofip (Bulletin officiel des finances publiques-Impôts) 2 août 2013 et 9 août2013 (BOI –RFPI- PVI- 20-20)