MICHEL SIMOND

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Michel Simond
16/04/2012

Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des modifications amenées par la Loi de Simplification du Droit, entrée en vigueur le 24 mars :

Baux commerciaux :
L’article L145-9 du Code de Commerce prévoyait, jusqu’à ce jour, que le bail commercial cessait par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Le délai a été simplifié et l’article L145-9 du Code de Commerce a été modifié et précise que le bail commercial cesse par l’effet d’un congé donné 6 mois à l’avance ou par l’effet d’une demande de renouvellement. Par contre, l’ancienne règle n’est pas supprimée et jouera en cas de tacite reconduction du bail (défaut de congé ou absence de demande de renouvellement). Dans ces deux derniers cas, à l’exception du bail verbal, le bail se prolonge tacitement après le terme prévu dans le contrat. Si un congé est donné au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins 6 mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

Vente de fonds de commerce :

Droit de préemption
: Les communes qui ont exercé leur droit de préemption sur un fonds de commerce (ou un bail commercial ou un terrain à usage commercial) disposent d’un délai de 2 an (contre 1 an auparavant) pour rétrocéder ce fonds. Elles peuvent le confier en location-gérance.

Acte de cession : Désormais, dans tout acte de cession amiable de fonds de commerce (ou d’apport de fonds de commerce à une société), le vendeur est tenu d’énoncer le résultat d’exploitation de l’activité (et non plus les « bénéfices commerciaux ») sous peine de nullité du contrat.

Formalités :
Une réduction des délais d’un certain nombre de formalités...
. 45 jours pour aviser l’administration lorsqu’une entreprise soumise à l’IR dont les résultats sont imposés d’après un régime réel est cédée ou cesse son activité (auparavant ce délai était de 60 jours). 
.15 jours pour publication (JAL + BODACC) : Toute vente ou cession de fonds de commerce est, dans la quinzaine de sa date, publiée à la diligence de l’acquéreur sous forme d’extrait ou d’avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans l’arrondissement ou le département dans lequel le fonds est exploité et au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
... et un allongement de la durée du séquestre : tiers détenteur du prix d’acquisition d’un fonds de commerce chez lequel domicile a été élu doit en faire la répartition dans les cinq mois de la date de l’acte de vente.