MICHEL SIMOND

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Michel Simond
07/01/2016

Le débit de boisson concerne les établissements dans lesquels sont vendues des boissons alcooliques (sur place ou à emporter). Pour vendre ces boissons, l'établissement doit être titulaire d'une licence, il en existe 3 types: 

- débit de boissons à emporter, 

- débit de boissons à consommer sur place, 

- restaurant.

Les licences se divisent en trois catégories (2e, 3e et 4e catégories) qui définissent les boissons qu’elles sont autorisées à vendre. Chaque boisson est classée en fonction de son procédé de fabrication et de son degré d’alcool en 5 groupes distincts.


Les changements ci-dessous sont applicables depuis le 1er janvier 2016:

• Fusion des licences à consommer sur place de 2e et 3e catégories

Les titulaires d'une licence de 2ème catégorie deviennent titulaires de plein droit, d'une licence de 3ème catégorie et seront autorisés à vendre les boissons de la catégorie 4. Il n’existe donc plus plus que deux catégories: 3ème catégorie et 4ème catégorie.


• 4 catégories de boissons au lieu de 5

Le groupe 2 (boissons fermentées non distillées) et le groupe 3 (vins doux naturels, liqueurs, apéritifs (pas plus de 18° d’alcool)) sont fusionnés.

De ce fait, les boissons sont classées en quatre groupes:

1: boissons sans alcool

2 et 3: boissons fermentées non distillées,vins doux naturels, liqueur, apéritifs (<18° d’alcool)

4 et 5 : rhums, tafias, alcools provenant de la distillation des vins



 Transfert de la licence étendue à la région

Une licence de débit de boisson pouvait être transférée au sein d’un même département, dorénavant ce transfert peut s’étendre à la région.

A noter: la loi n'autorise pas l'ouverture d'un nouveau débit de boissons dans une commune où leur nombre est supérieur à 1 pour 450 habitants.


• Un délai de péremption de cinq ans

Avant le 1er janvier 2016, une licence IV pouvait rester trois ans sans être exploitée, au-delà, elle était perdue. Dorénavant, le délai de péremption s’étend à cinq ans.


Pour en savoir-plus, consultez le site Service-public