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Michel Simond
06/04/2020

En cette période de crise, il est possible pour les entreprises de demander un remboursement des crédits de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) en accéléré. Cette demande peut se faire depuis son espace professionnel sur impots.gouv dans la rubrique «Mes services», puis «Déclarer TVA» ou par l’intermédiaire d’un agent agréé (partenaire EDI).

Qu’est-ce que le crédit de TVA ?

Les entreprises doivent déclarer à l’Etat la TVA qu’elles perçoivent sur leurs produits ou leurs services si elles y sont soumises. La TVA versé correspond au montant de TVA que l’entreprise a fait payer à ses clients.
Les entreprises peuvent retirer la TVA payée sur les achats effectués et nécessaires à l’activité de la TVA collectée sur leurs ventes ou prestations. La différence est à verser au Service des Impôts des Entreprises dont l’entreprise dépend. SI le montant de la TVA à déduire est supérieur à la TVA collectée, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA.
Dans ce cas, vous pouvez reporter votre crédit de TVA Sur les périodes d’imposition suivantes ou vous pouvez vous faire rembourser à condition que certains seuils soient respectés.

Comment fonctionne le remboursement ?

Les entreprises soumises au régime réel simplifié bénéficient d’un régime simplifié de TVA. Il est possible d’effectuer une déclaration de TVA annuelle en mai, puis de payer un acompte de TVA chaque semestre : juillet et décembre.

Si l’entreprise relève de ce régime, elle peut prétendre au remboursement si ce dernier atteint le seuil de 150 € minimum. Le remboursement peut être aussi demandé au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA seulement si la demande de remboursement soit au moins égale à 760 € et que la TVA provienne de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Des factures devront être jointes à la demande.

La demande de remboursement est effectuée lors du dépôt de déclaration annuelle de TVA. Elle doit être faite au plus tard le 2ème jour ouvré qui suit le 1er mai et dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.

Plus d’informations sur le site Economie.gouv