La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet 2014 a prévu plusieurs dispositifs en faveur de la transmission des PME et des salariés : un droit d’information des salariés préalable à la cession et une information régulière pour donner aux salariés des outils leur permettant de se préparer à cette éventualité. L’ensemble vise donc à contribuer aux reprises d’entreprises, notamment les plus petites, pour protéger les activités, les savoir-faire et les emplois.<o:p></o:p>

Le droit d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise est entré en vigueur le 1er novembre 2014. Cette innovation a suscité un nombre important de réactions, il est donc apparu opportun d’en dresser rapidement une évaluation afin d’assurer son bon ancrage dans la vie quotidienne des entreprises. C’est l’objet de la mission qui a été confiée par le Gouvernement le 12 janvier dernier à Fanny Dombre-Coste. Après avoir auditionné une trentaine d’organisations, d’acteurs, de personnalités, et notamment Richard Rudelle, DG du groupe Michel Simond, elle a souhaité proposer un état des lieux pour formuler des axes d’ajustement à ce dispositif : champ d’application, modalités de mise en œuvre de l’information, renforcement du dialogue social, sanction du défaut de consultation. Il lui est également apparu nécessaire d’aller au-delà des articles 19 et 20 de la loi pour proposer de renforcer l’information et la formation des salariés sur la reprise d’entreprise de manière générale. De même, elle a sollicité une prolongation de quelques semaines de cette mission afin de pouvoir proposer des pistes d’actions, de mesures, en faveur de la transmission au-delà des dispositifs issus de la loi Economie Sociale et Solidaire. 

Plus que jamais, il s’agit d’associer les salariés au processus de cession par une information en amont, pour leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre et d’éviter ainsi une disparition de l’entreprise faute de repreneur.

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