La loi sur l’Economie Sociale et Solidaire du 31 juillet
2014 a prévu plusieurs dispositifs en faveur de la transmission des PME et des
salariés : un droit d’information des salariés préalable à la cession et une
information régulière pour donner aux salariés des outils leur permettant de se
préparer à cette éventualité. L’ensemble vise donc à contribuer aux reprises
d’entreprises, notamment les plus petites, pour protéger les activités, les
savoir-faire et les emplois.<o:p></o:p>
Le droit
d’information des salariés préalable à la cession de leur entreprise est entré
en vigueur le 1er novembre 2014. Cette innovation a suscité un nombre important
de réactions, il est donc apparu opportun d’en dresser rapidement une
évaluation afin d’assurer son bon ancrage dans la vie quotidienne des
entreprises. C’est l’objet de la mission
qui a été confiée par le Gouvernement le 12 janvier dernier à Fanny Dombre-Coste. Après avoir
auditionné une trentaine d’organisations, d’acteurs, de personnalités, et notamment Richard Rudelle, DG du groupe Michel Simond, elle a souhaité proposer un état des lieux pour formuler des axes d’ajustement à ce
dispositif : champ d’application, modalités de mise en œuvre de l’information,
renforcement du dialogue social, sanction du défaut de consultation. Il lui est
également apparu nécessaire d’aller au-delà des articles 19 et 20 de la loi
pour proposer de renforcer l’information et la formation des salariés sur la
reprise d’entreprise de manière générale. De même, elle a sollicité une
prolongation de quelques semaines de cette mission afin de pouvoir proposer des
pistes d’actions, de mesures, en faveur de la transmission au-delà des
dispositifs issus de la loi Economie Sociale et Solidaire.
Plus que jamais, il
s’agit d’associer les salariés au processus de cession par une information en
amont, pour leur permettre, le cas échéant, de présenter une offre et d’éviter
ainsi une disparition de l’entreprise faute de repreneur.
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