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Michel Simond
12/06/2015

La loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire oblige depuis le 1er novembre 2014 tout chef d’entreprise à informer ses salariés de son projet de cession au moins deux mois avant la cession effective.

Les députés ont modifié en commission mercredi soir ce dispositif sur la transmission des entreprises à l’occasion de l’examen du projet de loi Macron en seconde lecture.

Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, a expliqué qu’il fallait « simplifier » ce droit d’information sur la base du rapport de la député PS de l’Hérault Fanny Dombre-Coste. 

Richard Rudelle, DG du groupe Michel Simond, avait rencontré la député Fanny Dombre-Coste le 6 mai dernier dans le cadre de ce projet de rapport sur la transmission d'entreprises.

Ce qu'il faut retenir de cet amendement :

Il limite le droit d’information préalable des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise et non à tous les cas de transfert de propriété que recouvre la cession (comme des cessions intra groupes),

- La sanction de la nullité de la cession est supprimée et remplacée par une amende civile (montant du plafond à 2%) dans le cas ou le cédant d'entreprise n'aurait pas respecté son obligation d'informations à ses salariés,
 
- Les chefs d’entreprise seront dispensés de ce droit d’information préalable si dans les douze mois précédents ils ont informé leurs salariés sur le projet de cession dans le cadre de "démarches pédagogiques".

Pour en savoir-plus, consultez l'article sur Du Point ici.