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Michel Simond
16/05/2013

La ministre de l'économie numérique et des petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin, a confirmé, mercredi 8 mai, que la réforme de la taxation des plus-values de cession d'entreprise s'appliquerait à "toutes les plus-values réalisées au cours de cette année".

Avec le nouveau projet, les chefs d'entreprise cédant leur société ou les actionnaires vendant leurs actions verront leurs plus-values soumises au barème de l'impôt sur le revenu (IR). 

C'est la fin de toute taxation à taux fixe des plus-values. La fiscalité du capital, sur ce point, est alignée sur celle du travail. Car l'imposition à taux fixe prévalait avant la réforme de septembre dernier (au taux de 19 %, augmenté de 15,5 % de prélèvements sociaux) et avait été maintenue dans le compromis de l'automne pour les actionnaires ayant le statut d'entrepreneur.

Cependant, le gouvernement a prévu deux régimes d'abattement qui limiteront l'effet du passage au barème :

Dans le régime de droit commun, les abattements vont de 50 % à 65 %. De quoi ramener la taxation totale, prélèvements sociaux inclus, à 39,5 % dès deux ans de détention et à 32,75 % après huit ans. De tels niveaux d'imposition sont inférieurs à ceux du compromis de l'automne (44 % après six ans) et… même parfois aux 34,5 % prévalant sous l'ancienne majorité (à la nuance près que ce taux de 34,5 % s'appliquait dès la première année). 

Dans le second régime incitatif, les abattements vont de 50 % à 85 %. L'imposition totale est alors de 39,5 % entre un et trois ans de détention, de 32,75 % entre quatre et huit ans et de 23,75 % après huit ans. Ce régime, très avantageux, est accordé à ceux ayant acheté des titres d'une PME ayant moins de dix ans mais aussi à ceux qui jusqu'alors bénéficiaient d'exonérations spécifiques, en l'occurrence celles ayant trait aux jeunes entreprises innovantes, aux cessions familiales et aux départs à la retraite. Les dirigeants partant à la retraite bénéficient en outre d'un abattement complémentaire de 500 000 euros.

Le gouvernement n'a pas encore tranché sur les dates d'entrée en vigueur.