BAREME NATIONAL DES HONORAIRES VENTE DE MURS
ET LOCATIONS DIVERSES

Le réseau Michel SIMOND préconise un barème national pour les cessions de murs et locations.
Les cabinets d’affaires Michel Simond sont des structures juridiques indépendantes.

France métropolitaine

HT TTC
VENTE DE MURS COMMERCIAUX
Locaux commerciaux 8,33 %
(minimum 10 000 €)
10 %
(minimum 12 000 €)
Bureaux et locaux d'activité 7 %
(minimum 10 000 €)
8,4 %
(minimum 12 000 €)
LOCATIONS
Droit au bail (DAB)
Pas de porte (PDP)
Valeur la plus haute entre
8,33 % du montant et
10 % du loyer triennal
(avec minimum de 10 000 €)
Valeur la plus haute entre
10 % du montant et
12 % du loyer triennal
(avec minimum de 12 000 €)
Bureaux et locaux d'activité 15 % HT du loyer annuel (charge preneur)
+
15 % HT du loyer annuel (charge bailleur)
(avec un minimum de 3 000 €)
Bail dérogatoire
(précaire durée <= 36 mois)
10 % des loyers de la période
(minimum global de 10 000 €)
12 % des loyers de la période
(minimum global de 12 000 €)
Bail 3/6/9 10 % des loyers de la période
(minimum global de 10 000 €)
12 % des loyers de la période
(minimum global de 12 000 €)

Les honoraires, sauf mention contraire, sont à la charge de l’acquéreur.


Guadeloupe / Martinique / Réunion

HT TTC
VENTE DE MURS COMMERCIAUX
Locaux commerciaux 8,33 %
(minimum 10 000 €)
9,04 %
(minimum 10 850 €)
Bureaux et locaux d'activité 7 %
(minimum 10 000 €)
7,59 %
(minimum 10 850 €)
LOCATIONS
Droit au bail (DAB)
Pas de porte (PDP)
Valeur la plus haute entre
8,33 % du montant et
10 % du loyer triennal
(avec minimum de 10 000 €)
Valeur la plus haute entre
9,04 % du montant et
10,85 % du loyer triennal
(avec minimum de 10 850 €)
Bureaux et locaux d'activité 15 % HT du loyer annuel (charge preneur)
+
15 % HT du loyer annuel (charge bailleur)
(avec un minimum de 3 000 €)
Bail dérogatoire
(précaire durée <= 36 mois)
10 % des loyers de la période
(minimum global de 10 000 €)
10,85 % des loyers de la période
(minimum global de 10 850 €)
Bail 3/6/9 10 % des loyers de la période
(minimum global de 10 000 €)
10,85 % des loyers de la période
(minimum global de 10 850 €)


St Barth / St Martin

VENTE DE MURS COMMERCIAUX
Locaux commerciaux 8,33 %
(minimum 10 000 €)
Bureaux et locaux d'activité 7 %
(minimum 10 000 €)
LOCATIONS
Droit au bail (DAB)
Pas de porte (PDP)
Valeur la plus haute entre
8,33 % du montant et
10 % du loyer triennal
(avec minimum de 10 000 €)
Bureaux et locaux d'activité 15 % HT du loyer annuel (charge preneur)
+
15 % HT du loyer annuel (charge bailleur)
(avec un minimum de 3 000 €)
Bail précaire durée <= 36 mois 10 % des loyers de la période
(minimum global de 10 000 €)
Bail 3/6/9 10 % des loyers de la période
(minimum global de 10 000 €)

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France