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La cession de fonds de commerce est une opération complexe. Il faut bien maîtriser les méthodes d’évaluation et le cadre juridique de la vente.

La cession de fonds de commerce est une opération bien plus complexe qu’elle ne parait. Tout d’abord le prix d’un fonds de commerce peut être plus difficile à évaluer que le simple recours à un barème. Ensuite, le processus juridique qui encadre la vente d’un fonds de commerce est très rigoureux. Par conséquent, même si une opération de cession de fonds de commerce ne porte pas toujours sur des montants importants, et à fortiori moins importants qu’une vente d’entreprise par exemple, il est indispensable de s’entourer des bons conseils.

Les consultants Michel Simond sont des experts reconnus de la reprise de fonds de commerce. Ils pourront vous accompagner dans votre opération auprès de vos Conseils habituels et partager avec vous leur expérience. Implantés sur l’ensemble du territoire national, ils ont une très bonne connaissance de leur marché local. A ce titre, ils pourront vous aider dans l’évaluation du fonds de commerce et vous indiquer une sélection d’experts locaux qui interviennent régulièrement sur la rédaction de contrats de cession de fonds de commerce.

Tout d’abord, la cession de fonds de commerce nécessite de bien maîtriser les méthodes de valorisation.

La cession de fonds de commerce est une opération bien plus complexe que l’on peut imaginer. En effet, un fonds de commerce est composé de différents types éléments.

Tout d’abord les éléments corporels : ce sont les éléments matériels comme le mobilier, les outils, les marchandises, le stock…

Ensuite les éléments incorporels : ce sont les éléments immatériels comme la clientèle, qui est l’élément essentiel du fonds. Mais ce sont aussi le droit au bail, la marque ou encore le nom commercial. Et enfin d’autres éléments comme les relations avec les fournisseurs ou partenaires, les contrats de travail des employés, les brevets et droits de propriété intellectuelle, le site internet, le contrat de location, etc.

Par ailleurs, certains éléments ne font pas partie du fonds de commerce. Il s’agit notamment des créances et dettes, (sauf dans le cas de solidarité fiscale et si l'acheteur ne prend pas en compte certaines de ses obligations), des contrats qui ne sont pas obligatoirement transmissibles, des immeubles, du droit de terrasse d'un restaurant ou d'un débit de boissons (ce droit est donné à titre personnel et le nouvel exploitant doit donc demander une nouvelle autorisation).

Certes, il est relativement simple d'évaluer les éléments matériels ou corporels qui le composent. Mais les éléments incorporels sont eux plus difficiles à évaluer.

Deux méthodes sont particulièrement adaptées pour évaluer des fonds de commerce.

L’approche comparative

Cette méthode consiste à procéder à la valorisation du fonds en se référant à un échantillon de cessions de fonds de commerces comparables. Celles-ci doivent présenter les mêmes caractéristiques sectorielles, géographiques, et les cessions doivent avoir eu lieu dans des périodes récentes, et dans un contexte de marché stable.

Pour ce faire, il va donc falloir identifier plusieurs fonds de commerce similaires ayant été cédés récemment. Cet exercice difficile pourra être facilité par la masse de transactions relevée chaque année par le réseau Michel Simond, qui rassemble plus de 300 consultants sur l’ensemble du territoire.

En résumé, l’avantage de cette méthode est d’aboutir à une valorisation en ligne avec le marché actuel. Elle fonctionne bien sur certains secteurs qui enregistrent des cessions de façon récurrente (CHR, bâtiment, transport, distribution….). En revanche l’application de cette méthode est plus complexe, voire impossible dans certains secteurs peu représentés.

Cession de fonds de commerce

Les méthodes de valorisation basées sur des barèmes

Il existe tout un ensemble de barèmes retenus pour valoriser un fonds de commerce dans des activités permettant de réaliser facilement des approches statistiques (commerces, restaurant, hôtellerie…). Ces barèmes sont souvent exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires réalisé, et sont utilisés par les experts et les tribunaux.

En revanche, cette méthode fournit une évaluation qui ne prend pas compte de certaines particularités, comme par exemple les stocks, la rentabilité, l’emplacement du commerce, l’état de l’outil de production, l’état des locaux…

En conclusion, la méthode des barèmes a l’avantage de permettre de se faire rapidement une idée du prix de cession et du marché. De plus, elle a le mérite d’indiquer que le fonds de commerce est sur un marché (jusqu’ici) actif. Mais il faut ensuite rentrer dans une phase d’analyse plus précise.

Ensuite, la cession de fonds de commerce se fait dans un cadre juridique strict.

En effet, la cession de fonds de commerce fait l’objet de nombreuses formalités et obligations légales. Elles ont pour but de protéger les créanciers du vendeur, mais aussi l’acheteur au cas où des éléments négatifs auraient été cachés. Dans ce contexte, l’acte de vente est le plus souvent rédigé par un notaire (acte authentique).

La cession de fonds de commerce est conditionnée à des obligations d’information.

En premier lieu, il faut vérifier la capacité, le pouvoir et le consentement des parties.

Tout d’abord, côté vendeur, il faut vérifier sa capacité à contracter. Ainsi dans le cas d’une personne physique protégée, il faudra obtenir -selon la situation -l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Par ailleurs, si le fonds de commerce est affecté à la communauté pour des époux, ils ne pourront céder, ni percevoir les capitaux résultant de la vente sans l’accord des deux époux (article 1424 du code civil).

Ensuite côté repreneur, celui-ci doit avoir la capacité d’exercer une profession commerciale et ne pas faire l’objet d’une quelconque interdiction.

Enfin, les parties doivent avoir consenti à la chose (le fonds) ainsi qu’au prix. De plus, ce consentement doit être exempt de tout vice (comme le dol, l’erreur, ou la violence).

En second lieu il faut informer les salariés du projet de cession de fonds de commerce.

En effet, si l’entreprise a moins de 249 salariés, ces derniers doivent être obligatoirement informés en cas de vente du fonds de commerce et ceci au moins 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les salariés peuvent alors faire une proposition pour racheter le fonds de commerce. Mais ils ont aussi une obligation de discrétion.

Par ailleurs cette obligation d'information doit respecter un certain formalisme. En effet, les salariés doivent être informés par un moyen rendant certain le fait qu’ils ont pris connaissance du projet de cession de fonds de commerce et ce à la bonne date. Par exemple, il peut s’agir d’une réunion d’information avec signature d’un registre de présence. Ou alors d’un affichage avec signature datée d’un registre prouvant que les salariés ont eu connaissance de cet affichage. Ou encore par mail avec date de réception certifiée de ce mail. Ou enfin par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier, etc.

En revanche, si l’entreprise a plus de 250 salariés, elle n’est pas concernée par cette obligation d’information. Par ailleurs, cette obligation d’information ne concerne pas non plus la cession du fonds de commerce à un conjoint, ascendant ou descendant.

Ensuite, la vente peut avoir lieu entre 2 mois et 2 ans et 2 mois après l’information des salariés. Au terme de cette période, il faut de nouveau informer les salariés si le projet de cession du fonds de commerce est toujours à l’ordre du jour.

Enfin, en cas de non information des salariés, une amende représentant 2% du prix de la cession est prévue si une procédure d’action en responsabilité est engagée. Toutefois, la cession du fonds de commerce ne peut pas être remise en cause.

En troisième lieu, il faut lister les éléments du fonds de commerce inclus dans la vente.

Avant tout, il faut garder à l’esprit que la clientèle est l’élément primordial et essentiel du fonds de commerce, sans laquelle la qualification de fonds de commerce ne saurait être retenue. Par conséquent l’absence de clientèle entraîne la requalification de la cession de fonds de commerce en simple cession de bail commercial.

  • L’inventaire des éléments du fonds de commerce est une étape essentielle

    En effet, tout manque de précision dans la rédaction de la liste des éléments du fonds attribuera aux juges la possibilité de les déterminer à leur libre appréciation. De plus, en cas de désaccord des parties, les juges seront autorisés à modifier l’inventaire.

    A ce titre, la Cour de cassation considère que l’ensemble des éléments indispensables à l’existence d’une clientèle font partie intégrante de la cession. Par conséquent, sont notamment inclus la licence d’exploitation d’un débit de boissons, le nom commercial, l’enseigne, ou encore le droit au bail.

  • Les éléments inclus d’office dans le fonds cédé

    Alors même que le contrat de cession pourrait ne pas le prévoir, un certain nombre d’éléments sont cédés d’office à l’acquéreur : le droit au bail, les contrats de travail en cours, les contrats d’assurance, et enfin les contrats d’édition pour un fonds de commerce d’éditeur.

  • Les éléments exclus du fonds cédé

    En revanche, comme vu plus haut, certains éléments sont généralement exclus, sauf convention contraire. Citons parmi eux les créances et les dettes, les actions en justice du cédant relatives à la clientèle transmise, les immeubles, et enfin les contrats en cours avec certains distributeurs ou fournisseurs.

En quatrième lieu, il faut purger le droit de préemption de la commune

En effet, Si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la commune peut le préempter. Cela signifie qu’elle va être prioritaire pour l’acheter et ensuite le rétrocéder à un commerçant ou artisan sélectionné. Par conséquent, le vendeur doit dans ce cas faire une déclaration préalable de cession auprès de son maire. Celui-ci a alors 2 mois pour exercer le droit de préemption au nom de la commune.

La cession de fonds de commerce se matérialise à travers deux actes principaux : le compromis de vente et l’acte de vente.

Le compromis de vente ou promesse de vente

En premier lieu, lorsque les parties se sont mises d’accord sur le principe de cession ( objet de la cession et prix) , l’usage est de faire précéder l’acte de cession d’une promesse de cession (ou promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente).

Tout d’abord, celle-ci reprendra les termes de l’accord sur l’objet et le prix. Ensuite, elle précisera les conditions suspensives devant être réalisées pour que la vente soit parfaite. La mention de ces clauses est indispensable pour faire valoir l’aspect suspensif de la vente et ne permettre aucune contestation ou interprétation possible.

Par ailleurs, certaines promesses de vente contiennent une clause de dédit. Ainsi, cette clause peut prévoir le versement d’une indemnité de 10% du prix de vente par la partie défaillante à l’autre partie.

Cession de fonds de commerce

L'acte de vente

L’acte de cession de fonds de commerce est un contrat de vente qui doit mentionner certaines informations relatives au fonds et dont certaines sont d’ordre public. En effet, leur absence peut entraîner l’annulation de la vente à la demande de l’acheteur. Celles-ci sont précisées à l’article L141-1 du code de commerce.

  • Tout d’abord le prix de cession du fonds de commerce
  • Puis le nom du précédent vendeur avec la date et la nature de son acte d'acquisition (origine de propriété) et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel
  • Ensuite l'état des privilèges et nantissements
  • Le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation des 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est inférieure à 3 ans)
  • Et enfin, les éléments du bail (date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant)

Par ailleurs, en cas d’inexactitude d’une de ces mentions obligatoires, la nullité ne pourra pas être prononcée. En revanche, une réduction du prix pourra être effectuée si cette inexactitude a causé un préjudice à l’acquéreur.

Enfin, l’acte de vente nécessite un écrit, soit sous seing privé, soit devant notaire (acte authentique).En effet, cela permet d’assurer la protection des parties et notamment des créanciers du cédant. Mais aussi de constituer une preuve intangible de la présence d’une cession de fonds de commerce.

Par ailleurs l’acte de cession assure à l’acheteur, que le vendeur lui garantit qu’il n’y a pas de vices cachés ni de risque d'éviction des tiers.

La cession de fonds de commerce est suivie d’une série d’obligations et de procédures.

Tout d’abord l’enregistrement.

Si l’acte de cession est fait sous seing privé, l’acheteur devra le faire enregistrer aux services des impôts du lieu où se situe le fonds dans le mois qui suit sa signature. C’est en général l’acheteur qui paie les droits, un partage des frais avec le vendeur peut être prévu dans l’acte de cession.

Ensuite la publication de la vente pour l’opposition des créanciers

Avec l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 Août 2015, seule la publication de la cession au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai de 15 jours (article L141-12 du code de commerce).Ainsi, l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales a disparu. Par ailleurs, si la cession se fait par acte authentique, la publicité au BODACC de l’enregistrement de l’acte de cession n’est pas obligatoire.

Ensuite les créanciers bénéficient d’un délai d’opposabilité de 10 jours, c’est-à-dire le droit de faire opposition au règlement de la cession dans les 10 jours.

Au final, ce n’est qu’à défaut d’opposition des créanciers que l’acquéreur pourra payer le prix de la cession au vendeur. En réalité, le prix de cession de fonds de commerce est déposé pour une durée de trois à cinq mois et chez un séquestre. En effet, cela permet d’assurer au repreneur que les formalités sont accomplies et de régler les demandes d’éventuels créanciers ainsi que les impôts.

Autres démarches à effectuer

Le cédant doit clôturer ses comptes et faire ses déclarations fiscales (déclaration du bénéfice réel du fonds de commerce au jour de la cession accompagnée d'un résumé du compte de résultat dans un délai de 60 jours à partir de la publication au BODACC). S’il arrête son activité, alors il doit demander sa radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

Le repreneur doit lui, dans le cas d’une première activité commerciale, demander son immatriculation au RCS ; ou bien, s’il l’est déjà, demander une immatriculation secondaire, complémentaire ou modificative. En particulier, si le repreneur a déjà une activité, il doit fonder un établissement secondaire.

Si le fonds de commerce vendu comprend des brevets, des marques, des dessins et des modèles, les formalités de publicité devront être accomplies auprès de l’INPI.

Enfin, si le local où s’exerce le commerce est loué, il faudra réaliser un état des lieux (article L 145-40-1 du Code de commerce).

En conclusion, la complexité de la procédure nécessite d’être accompagné par un spécialiste. Celui-ci rédigera un acte de cession parfaitement sécurisé et adapté à votre situation, tout en protégeant vos droits. Les consultants du réseau Michel Simond pourront vous assister sur ces sujets et vous présenter une sélection d’experts locaux.

Nous avons rédigé cet article le 22 Juillet 2019. Il est conforme aux textes en vigueur à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils habituels pour examiner, valider et mettre en œuvre toute mesure financière, comptable, juridique ou fiscale dans le cadre de votre projet de reprise de fonds de commerce.