« IS » OU « IR » ? BIEN CHOISIR SON REGIME FISCAL
Repreneur, vous êtes indécis quant au choix du régime d’imposition à accorder à votre nouvelle entreprise ?
3 critères sont à retenir, ils vous permettront de choisir la solution la plus avantageuse pour votre situation :
1 - LA FORME JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE
- Sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu : la SNC, la SCS pour la part des bénéfices des commandités et l’EURL dont l’associé unique est une personne physique.
- Sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés : la SA, la SAS, la SCA, la SCS pour la part des bénéfices des commanditaires, la SARL, et l’EURL dont l’associé unique est une personne morale.
Toutefois, toutes ces sociétés peuvent, si elles le souhaitent basculer d’un régime à un autre à travers un système d’options.
2 - LA NATURE DE L’ACTIVITÉ
Le traitement des bénéfices diffère selon le type d’activité : en effet, lorsque celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu, on distingue les activités industrielles et commerciales des activités commerciales (tabacs, professions libérales, agents commerciaux, etc.)
3 - LE CHIFFRE D’AFFAIRES
L’impôt sur les sociétés est fixé à 28% du résultat courant avant impôts de l’entreprise.
Un taux réduit de 15% est accordé sur les 38 120 premiers euros de bénéfices dans le cas où votre entreprise réalise un CA HT inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est détenu à plus de 75% par des personnes physiques.
Quelles différences entre l’IS et l’IR ?
L’IR porte sur l’ensemble des revenus de personnes physiques qui composent un foyer, tandis que l’IS s’applique sur les bénéfices générées par une entreprise.
Votre choix dépendra uniquement des circonstances :
En optant pour l’IR, certes vous ne bénéficierez pas des dividendes, mais en cas de déficit vous serez plus avantagé puisque les pertes seront imputées sur votre revenu global.
D’autre part, l’IS est très favorable seulement lorsqu’une entreprise est bénéficiaire. En effet, l’exploitant perçoit des dividendes et se voit attribuer une fiscalité plus intéressante en matière d’impôt sur le revenu.
Avant d’effectuer son choix, il vous est recommandé tout de même de solliciter des professionnels.
Les cabinets MS sont à votre disposition pour vous conseiller dans toutes les problématiques fiscales que vous pouvez rencontrer à la reprise, à travers des études complètes et approfondies vous facilitant la prise de décision.