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Le compte séquestre permet, lors de la vente d’un fonds de commerce, de bloquer le prix de vente afin que les créanciers puissent se manifester.

Le compte séquestre permet, lors de la vente d’un fonds de commerce, de bloquer le prix de vente sur un compte spécifique. Ceci permet alors aux créanciers de se manifester dans un délai imparti et de réclamer les sommes dues. Une fois le séquestre levé, le vendeur peut récupérer les fonds disponibles. Le repreneur est alors totalement sécurisé vis-à-vis des créanciers.

Les cabinets Michel Simond, 1er réseau français de conseil en cession et reprise de commerces et entreprises pourront partager avec vous leur expérience sur ces sujets et répondre à toute demande de précisions dans le cadre de votre projet de reprise.

Quel est l’intérêt du compte séquestre dans une reprise de fonds de commerce ?

La cession de fonds de commerce est soumise à un ensemble de formalités très encadrées qui ont pour objectif de protéger les créanciers, et par conséquent le repreneur.

En effet, la réglementation des cessions de fonds de commerce exige que les tiers, et notamment les créanciers, soient informés de la cession et puissent recouvrer le montant de leur créance sur le prix perçu par le vendeur en faisant opposition au prix de vente. De plus, un dispositif de solidarité fiscale temporaire s’applique sur certains impôts directs dus par le vendeur.

Processus de mise en place et de déblocage de compte séquestre

En général, on parle d’un délai de blocage des fonds de 3 à 5 mois lors de la vente d’un fonds de commerce. En réalité ce délai correspond à plusieurs étapes. En cas d’opposition, la durée de blocage des fonds est prolongée afin de permettre au créancier de faire valoir ses droits au moment de la distribution du prix.

Compte séquestre

Tout d’abord, il convient d’informer les créanciers de la vente du fonds de commerce afin qu’ils puissent se manifester.

En premier lieu, la loi prévoit des formalités au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Avec l’entrée en vigueur de la loi Macron du 6 Août 2015, seule la publication de la cession au BODACC est obligatoire. Elle doit se faire dans un délai de 15 jours (article L141-12 du code de commerce).Ainsi, l’obligation de publication dans un journal d’annonces légales a disparu. Cette déclaration est effectuée par le greffier du tribunal de commerce dans des délais qui varient selon les greffes. Il conviendra donc d'être extrêmement vigilent à ce que cette publication au BODACC soit réalisée et sans erreur de rédaction. En effet, il en ressort de la responsabilité des formalités de cession. Enfin, il faut noter que l'inscription sur l'extrait K-BIS du fonds acquis n'est pas forcément concomitante avec la publicité au BODDAC.

Ensuite, les créanciers disposent d’un droit d’opposition au paiement du prix pendant 10 jours à compter de la dernière des publications mises à la charge de l’acquéreur (article L.141‐14 du Code du Commerce). A l’issue de ce délai très court, il n’est plus possible aux créanciers de se manifester et donc notamment de se retourner contre le repreneur.

Ensuite et parallèlement, il existe un délai particulier vis-à-vis de l’administration fiscale et de la solidarité fiscale liée à la cession.

La solidarité fiscale

En effet, l’acquéreur peut rester redevable du paiement de certains impôts directs dus par le cédant, à concurrence du prix de vente du fonds de commerce.

Il s’agit des impôts suivants :

  • En premier lieu l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû par le vendeur au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice de la cession et, dans certains cas, au titre des bénéfices de l’année ou de l’exercice précédents.
  • En second lieu la taxe d’apprentissage due sur la même période et de la TVA.

C’est dispositions sont précisées dans l’article 1663 du Code Général des Impôts. La déclaration de la liasse fiscale, quant à elle, doit être notifiée par le vendeur ou son expert-comptable auprès du centre des impôts dont dépend le fonds de commerce. Cette déclaration vaut pour les impôts concernés par la solidarité du vendeur et de l’acquéreur (BIC,IR, Taxe d’apprentissage) mais également pour la TVA.

Déclaration de la vente et délai de solidarité fiscale

Tout d’abord, la cession d’un fonds de commerce doit être déclarée à l’administration fiscale dans les 45 jours à compter de la date de publication de la vente au journal des annonces légales.

Ensuite l’acquéreur est solidairement responsable avec son vendeur, pendant 90 jours à compter du dépôt de la déclaration des résultats, du paiement de plusieurs impôts directs.

Toutefois, la durée de la solidarité fiscale peut être abaissée à 30 jours si les conditions suivantes sont remplies :

  • Tout d’abord, la cession du fonds de commerce a été déclarée à l’administration fiscale dans les 45 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales.
  • Ensuite, la déclaration de résultats a été déposée dans les temps (dans les 60 jours suivant la publication de la vente dans un journal d’annonces légales).
  • Enfin, le vendeur est à jour de ses obligations fiscales déclaratives et de paiement au dernier jour du mois qui précède la vente.

En conclusion, le blocage temporaire du prix de vente du fonds de commerce sur un compte séquestre permet donc à l’acquéreur d’éviter d’être solidairement responsable avec le vendeur d’un point de vue fiscal et d’éviter que les créanciers ne puissent se retourner contre lui si le vendeur devient insolvable.

Fonctionnement du compte séquestre

Désignation du tiers en charge du compte séquestre

Le différé de versement du prix de vente du fonds de commerce s’opère par la constitution d’un séquestre. En général les parties s’accordent pour définir un tiers en charge de cette mission. Ainsi, le tiers nommé par les parties dans le contrat de cession en qualité de séquestre devra notamment réaliser les missions suivantes.

  • Tout d’abord, conserver le prix de vente du fonds de commerce,
  • Ensuite recevoir toutes oppositions et saisies de la part des créanciers et de l’administration fiscale.

L’intermédiaire nommé par les parties peut être un avocat, un notaire ou toute autre personne habilitée. Les fonds dont le versement est différé sont généralement bloqués auprès d’une banque, d’un établissement agréé ou de la Caisse des dépôts et consignations. Les honoraires et les frais du séquestre sont en principe à la charge de l’acquéreur du fonds de commerce, sauf clause contraire dans l’acte de vente du fonds de commerce.

Réception et traitement des oppositions

La mission du séquestre doit être menée de façon particulièrement rigoureuse, car le séquestre est responsable du bon enregistrement de toutes les oppositions.

Tout d’abord, la créance objet de l’opposition doit être certaine et ne pas revêtir un caractère litigieux, peu importe qu’elle soit exigible ou non.

Ensuite l'opposition peut-être réalisée par lettre recommandée ou exploit d'huissier. De plus, l’acte doit contenir, à peine de nullité, le montant de la créance, sa cause. Par ailleurs, la créance doit être liquide et exigible et non conditionnelle.

Enfin, il incombe au séquestre, d'informer le cas échéant le créancier ayant formé opposition, de l'irrégularité de cette dernière.

Au final, lorsque toutes les formalités sont accomplies, que les délais sont expirés et qu’il n’y a aucune opposition en cours, l’intermédiaire peut procéder au déblocage du prix de vente.

A ce moment, le repreneur a donc l’assurance que l’opération est parfaitement sécurisée. Il n’a pas de risques de devoir faire face à l’apparition d’un redressement fiscal ou social tel que l’on peut le voir dans une vente d’entreprise. En revanche, il n’est pas protégé contre la baisse de la valeur du fonds de commerce, sauf dans le cas d’un détournement manifeste de la clientèle par le vendeur.

Compte séquestre

Les consultants Michel Simond sont des experts reconnus de la reprise de fonds de commerce et donc du sujet du compte séquestre. Ils pourront vous accompagner dans votre opération auprès de vos Conseils habituels et partager avec vous leur expérience. Implantés sur l’ensemble du territoire national, ils ont une très bonne connaissance de leur marché local. A ce titre, ils pourront vous présenter une sélection d’experts locaux qui interviennent régulièrement sur la rédaction de contrats de cession de fonds de commerce et de mise en place de compte séquestre.

Nous avons rédigé cet article le 22 Juillet 2019. Il est conforme aux textes en vigueur à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils habituels pour examiner, valider et mettre en œuvre toute mesure financière, comptable, juridique ou fiscale dans le cadre de votre projet de reprise de fonds de commerce et de gestion de la mission de compte séquestre.