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Juridique / Fiscal

Le réseau Michel Simond vous offre, à travers son partenariat avec CFDP, un service de conseils juridiques afin de sécuriser au mieux votre reprise d'un fonds de commerce.

« IS » OU « IR » ? BIEN CHOISIR SON REGIME FISCAL

Repreneur, vous êtes indécis quant au choix du régime d’imposition à accorder à votre nouvelle entreprise ?
3 critères sont à retenir, ils vous permettront de choisir la solution la plus avantageuse pour votre situation :

1/ La forme juridique de l’entreprise :

  • Sont soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu : la SNC, la SCS pour la part des bénéfices des commandités et l’EURL dont l’associé unique est une personne physique.
  • Sont soumis de plein droit à l’impôt sur les sociétés : la SA, la SAS, la SCA, la SCS pour la part des bénéfices des commanditaires, la SARL, et l’EURL dont l’associé unique est une personne morale.
Toutefois, toutes ces sociétés peuvent, si elles le souhaitent basculer d’un régime à un autre à travers un système d’options.

2/ La nature de l’activité :


Le traitement des bénéfices diffère selon le type d’activité : en effet, lorsque celui-ci est soumis à l’impôt sur le revenu, on distingue les activités industrielles et commerciales des activités non commerciales (tabacs, professions libérales, agents commerciaux, etc.)

3/ Le chiffre d’affaires :


L’impôt sur les sociétés est fixé à 33,33% du résultat courant avant impôts de l’entreprise.
Un taux réduit de 15% est accordé sur les 38 120 premiers euros de bénéfices dans le cas où votre entreprise réalise un CA HT inférieur à 7,63 millions d’euros et dont le capital est détenu à plus de 75% par des personnes physiques.


Quelles différences entre l’IS et l’IR ?
L’IR porte sur l’ensemble des revenus de personnes physiques qui composent un foyer, tandis que l’IS s’applique sur les bénéfices générées par une entreprise.
Votre choix dépendra uniquement des circonstances :
En optant pour l’IR, certes vous ne bénéficierez pas des dividendes, mais en cas de déficit vous serez plus avantagé puisque les pertes seront imputées sur votre revenu global.
D’autre part, l’IS est très favorable seulement lorsqu’une entreprise est bénéficiaire. En effet, l’exploitant perçoit des dividendes et se voit attribuer une fiscalité plus intéressante en matière d’impôt sur le revenu.
Avant d’effectuer son choix, il vous est recommandé tout de même de solliciter des professionnels.
Les cabinets MS sont à votre disposition pour vous conseiller dans toutes les problématiques fiscales que vous pouvez rencontrer à la reprise, à travers des études complètes et approfondies vous facilitant la prise de décision.


QUELS AVANTAGES FISCAUX SONT A TIRER D’UNE CESSION ?

Lorsque vous cédez un fonds de commerce, une branche complète d’activité ou des titres de société, un régime d’imposition s’applique sur la plus-value que vous avez dégagée (différence positive entre le prix de cession du bien ou des titres et son prix d’acquisition).
Cependant, vous pouvez bénéficiez d’exonérations partielles voire totales lorsque vous répondez à certaines conditions :
  • Vous êtes une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu
  • Vous êtes une société assujettie de plein droit à l’impôt sur les sociétés dont :
    • L’effectif est inférieur à 250 salariés
    • Le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros ou bilan inférieur à 43 millions d’euros
  • Votre entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, agricole, artisanale ou libérale
  • Vous avez exploité votre activité au minimum pendant 5 ans.
En général, l’exonération est partielle lorsque la valeur des éléments transmis est comprise entre 300 000 et 500 000 € et totale lorsque elle est inférieure à 300 000€.
Si vous remplissez ces critères, vous pouvez vous penchez sur les différents régimes exonératoires existants. En effet, différents dispositifs s’appliquent pour chaque situation, par exemple le fonds de commerce n’est pas traité comme les titres de société.
Cependant, adressez-vous à un professionnel de la cession pour vous informer des droits dont vous pouvez disposer.

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