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Le crédit vendeur est une solution qui peut permettre de faciliter la vente de son entreprise.
Guide pour bien utiliser cet outil de transmission.

Le crédit vendeur est une solution qui peut permettre de faciliter la vente de son entreprise. Il est donc important de bien appréhender son fonctionnement et ses conditions de mise en place.

1 – Crédit vendeur : définition

Le crédit-vendeur est un prêt qu’accorde le vendeur d’un bien à son acheteur. Dans le cas d’une cession d’entreprise, c’est donc le cédant qui va consentir un prêt au repreneur.

Dans la pratique, le cédant ne va recevoir qu’une partie du prix de cession le jour de la vente et du transfert des titres. Un acte de prêt va donc être signé en parallèle pour contractualiser le crédit fait au repreneur pour le solde.

Cette facilité de paiement qui représente souvent 30 % du prix de vente, présente des avantages pour l’acquéreur, mais aussi pour le vendeur. En effet, elle permet en premier lieu de faciliter la cession. Ainsi, le cédant va pouvoir accéder à un panel plus large de repreneurs en accordant ce type de conditions, et ce sans réduire son prix de vente. Enfin, le repreneur bénéficie de ressources de financement supplémentaires qui vont lui permettre de mener à bien son projet de reprise.

Le recours au crédit vendeur est une opération que les consultants du réseau Michel Simond réalisent régulièrement. Ainsi ils l’incluent dans les plans de financement qu’ils aident à réaliser dans le cadre de leur accompagnement. Les cabinets Michel Simond pourront vous orienter vers une sélection de conseils aptes à vous aider dans la rédaction de l’acte.

2 – Modalités du crédit vendeur

Le crédit-vendeur est un acte authentique. A ce titre, il doit donc être rédigé devant notaire.
Cet acte doit obligatoirement mentionner :

  • le montant du prêt
  • le taux d’intérêt
  • la durée
  • les frais annexes

Le taux d’intérêt est librement fixé par les deux parties. Il peut donc être égal à zéro. Par ailleurs, les dispositions relatives à l'usure ne s'appliquent pas aux prêts accordés à une personne agissant pour ses besoins professionnels. Le taux de l’usure peut atteindre 13,91%.

Enfin, le notaire prendra une garantie sur le bien vendu au profit. Cette garantie consiste en un privilège du prêteur de deniers. Elle apporte une sécurité relative au vendeur puisque la valeur de la garantie dépend de la bonne gestion de l’entreprise par le repreneur. Le vendeur pourrait aussi demander une caution, ou une garantie bancaire. Mais ces solutions sont plus difficiles à mettre en place, car elles nécessitent de pouvoir s’appuyer sur une surface patrimoniale conséquente au niveau du repreneur.

Crédit vendeur

3 – Le crédit vendeur dans la pratique : montant et durée

Il n’y a pas de règles encadrant le crédit vendeur. En effet, il s’agit d’un accord entre deux parties, et donc tous les cas de figure sont possibles. Toutefois, on observe que dans une majorité des cas le crédit vendeur est :

  • un prêt à court terme souvent consenti sur une durée de trois ans
  • généralement égal à environ 30 % du prix de cession, avec un maximum de l’ordre de 50%

Le financement est généralement complété par l’apport personnel du repreneur et par un crédit bancaire.

Enfin, il est intéressant de relever que la mise en place d’un crédit-vendeur a pour effet de rassurer les banques. En effet, l’analyste aura tendance à estimer que si le vendeur a lui-même consenti un crédit-vendeur, c’est qu’il a confiance dans son repreneur. Cela va donc avoir un impact sur l’appréhension par le banquier de la pérennité de l’entreprise. Enfin, le vendeur aura tout intérêt à tout mettre en œuvre pour réussir la passation, présenter les clients et assurer le maintien des cash-flows de la société.

4 – Les avantages du crédit vendeur pour le repreneur

Le crédit vendeur est d’abord un outil qui facilite la transmission de l’entreprise, et ce au profil des deux parties. Toutefois, il est intéressant de bien comprendre l’intérêt pour le repreneur, et ensuite de l’intégrer dans les négociations.

Le principal avantage du crédit vendeur pour le repreneur est, bien entendu, de bénéficier d’une souplesse accrue de financement. En effet, il va pouvoir accéder à des ressources de financement qu’il n’aurait pu trouver auprès d’une banque, en général pour des raisons de ratio apport/prêt, actuellement de l’ordre de 1/3.

Par ailleurs, un crédit-vendeur va créer un climat généralisé de confiance autour du repreneur. En effet, fournisseurs, clients, salariés, banquiers ont ainsi la preuve que le cédant fait vraiment confiance à son repreneur puisqu’il accepte de prendre le risque de le financer.

Enfin le repreneur va bénéficier d’un accompagnement à la reprise sans doute plus engagé de la part du cédant, comme exposé plus haut.

5 – Les avantages du crédit vendeur pour le cédant

Tout d’abord, l’avantage essentiel du crédit vendeur pour le cédant est qu’il va pouvoir se montrer plus ferme sur le prix et donc négocier un prix de cession plus proche de ses prétentions initiales.

Ensuite, cette démarche le crédibilise auprès des candidats à la reprise dans les convictions qu’il annonce sur l’avenir de l’entreprise, ses perspectives de résultats et le développement de son chiffre d’affaires.

Enfin, en facilitant la vente de son entreprise, le cédant pourra choisir un repreneur qui lui semble avoir le meilleur profil, indépendamment de sa surface financière. C’est un fait souvent observé : le vendeur est généralement attaché à la pérennité de son entreprise. Dans une majorité de cas, il est même prêt à réduire son prix de vente pour favoriser le repreneur idéal. Avec le crédit vendeur,le cédant a donc un outil pour remplir ses deux objectifs simultanément.

6 – Paiement de l’impôt de plus-value en présence d’un crédit vendeur

La loi de finances rectificative pour 2015 avait autorisé l’étalement du paiement de l’impôt de plus-value lorsqu’un crédit vendeur avait été accordé.

Cette disposition concernait :

  • les cessions conclues à partir du 1er janvier 2016
  • les entreprises individuelles de moins de 10 salariés ou dont le chiffre d’affaires ne dépassait 2 millions d’euros

Désormais, avec la Loi de Finances pour 2019, l’avantage est étendu aux cessions de droits sociaux avec les conditions suivantes :

  • la cession doit porter sur la majorité du capital social
  • le cédant ne doit plus détenir de contrôle sur la société à l’issue de la vente
  • l’entreprise doit employer moins de 50 salariés (au lieu de moins de 10 avant le 1er janvier 2019)
  • l’entreprise doit avoir un total de bilan ou réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas 10 millions d'euros (au lieu de 2 millions) au titre de l'exercice au cours duquel la cession a lieu
  • l’entreprise doit répondre à la définition européenne de petite entreprise (au lieu de celle de micro-entreprise)
  • la cession est intervenue depuis le 1er janvier 2019.

Crédit vendeur

Conditions d’octroi de l’étalement

Le dispositif d'étalement est applicable sur demande du vendeur. La demande doit être formulée au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis d'imposition.

L’étalement du paiement de l’impôt ne peut être demandé qu’aux deux conditions suivantes :

  • le vendeur et l’acquéreur ont négocié un paiement différé ou échelonné du prix de cession de l’entreprise
  • l’accord figure dans l'acte de cession

Ensuite, pour que le plan de règlement échelonné soit accepté par l’administration fiscale, il faut respecter les conditions cumulatives suivantes, et donc que :

  • Les conditions d’éligibilité décrites précédemment soient respectées.
  • L'imposition ne résulte pas de la mise en œuvre d'une rectification ou d'une procédure d'imposition d'office.
  • Le vendeur respecte ses obligations fiscales courantes
  • Le vendeur constitue auprès des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de l'impôt. Il peut s’agir par exemple d’une garantie bancaire (caution) .Comme pour une banque, le comptable public pourra en cas de dépréciation ou d'insuffisance des garanties constituées, demander à tout moment un complément de garanties.
  • Le plan de règlement échelonné peut être dénoncé par le comptable public en cas de défaut de constitution du complément de garanties ou de non-respect par le vendeur des échéances du plan de règlement. Une dénonciation est également prévue si le vendeur ne respecte pas ses obligations fiscales courantes.

Modalités de l’échelonnement

Le paiement de l'impôt peut être étalé jusqu'au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la cession, sans pouvoir toutefois excéder la durée prévue pour le paiement total du prix de cession.

Les échéances de versement de l'impôt sont fixées selon les modalités de paiement du prix de cession prévues dans l'acte, étant entendu que le défaut de paiement l’acheteur ne dispensera pas le cédant de payer son impôt sur la plus-value.

Cette disposition ne protège donc pas complètement le vendeur qui devra envisager une déclaration rectificative si le prix de cession définitif est inférieur au prix de cession déclaré initialement.

Les consultants Michel Simond réalisent régulièrement des opérations de transmission d’entreprise et travaillent avec leurs clients sur le plan de financement. Ils pourront partager avec vous leur expérience ainsi que l’expertise de l’ensemble du groupe.

Nous avons rédigé cet article le 11 Juillet 2019. Il est conforme aux textes en vigueur à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils habituels pour examiner, valider et mettre en œuvre toute mesure financière, comptable, juridique ou fiscale dans le cadre de votre projet de cession ou de reprise d’entreprise, et notamment de crédit vendeur.