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La donation avant cession est une stratégie qui permet d’optimiser la transmission de votre entreprise. Avantages et règles à respecter.

La donation avant cession est une stratégie qui permet d’optimiser la transmission de votre entreprise. En effet, l’imposition de la plus-value de cession d’une entreprise peut rapidement atteindre des niveaux significatifs. Il est donc pertinent d’évaluer très en amont de votre projet de cession le montant d’impôt sur la plus-value pour vous permettre d’identifier les pistes d’optimisation. Si vous souhaitez transmettre l’entreprise à vos enfants, ou engager ainsi la transmission d’une partie de votre patrimoine, il est indispensable de bien maîtriser le mécanisme de donation avant cession.

Les consultants du réseau Michel Simond réalisent régulièrement des opérations de transmission d’entreprise. Ils pourront vous accompagner pour effectuer une première approche de votre niveau d’imposition en cas de cession. Ensuite ils pourront analyser avec vous vos projets professionnels et personnels et réfléchir avec vous et vos Conseils habituels à l’intérêt d’une donation avant cession.

I - Donation avant cession : le principe

Lorsque l’on calcule la plus-value de cession pour déterminer la base imposable, on calcule la différence entre le prix de vente et le prix de revient des actions ou parts sociales du vendeur.

Le prix de revient peut correspondre selon les cas :

  • au montant des apports réalisés par le fondateur. Les augmentations de capital par incorporation de réserves ne rentrent pas dans le calcul. En revanche, les augmentations de capital par apport en numéraire ou en industrie réalisées en cours de vie de l’entreprise sont également à prendre en compte dans le calcul du prix de revient.
  • au prix d’acquisition des titres mentionnés dans l’acte de vente, majoré des frais d’acquisition supportés par l’acquéreur.
  • au cours des titres mentionné dans l’acte de donation, majoré des droits de mutation à titre gratuit s’ils ont été pris en charge par le donataire.

Dès lors, si un chef d’entreprise donne des titres de sa société à un moment où sa valeur a fortement augmenté, le prix de revient retenu au niveau des donataires en cas de cession sera sensiblement réévalué. Et par conséquent plus-value imposable sera fortement réduite, voire totalement effacée.

Donation avant cession

Exemple

Monsieur Dupont , 50 ans , envisage la vente de son entreprise pour un million d’euros. Sa société a été créée il y a 9 ans avec un apport en numéraire de 15.000 €. La plus-value imposable est donc de 985.000 € et l’impôt de plus value est estimé à 236.000 €. Monsieur Dupont souhaite par ailleurs aider ses deux enfants à se loger en leur donnant 100.000 euros chacun.

En leur donnant des actions avant la cession, plutôt que des fonds prélevés sur le produit net de cession, Monsieur Dupont se dessaisit irrévocablement de 20% de ses actions pour une valeur de 200.000 €. Cette donation peut bénéficier de l’abattement de 100.000 € par enfant et par parent, si il n’ya pas eu de donation préalable dans les 15 dernières années. Dès lors, il n’y a aucun droit de mutation à payer.

Le jour de la cession, Monsieur Dupont ne vend donc que 80 % des actions pour 800.00 €. Par conséquent, la plus-value est ramenée à 788.000 euros et l’impôt de plus-value est estimé à 188.000 €.

Par ailleurs, les enfants vendent eux aussi leurs actions pour 200.000 €. Dans leur cas, le prix de revient correspond à la valeur des actions retenue dans la donation, soit 200.000 €. La plus-value est donc nulle et les enfants ne paient pas d’impôt de plus-value.

Au final, le montant des impôts payés par la famille avec cette solution représente une différence de l’ordre de 48.000 € avec le premier schéma envisagé.

II - Donation avant cession : les points à respecter

Tout d’abord, la donation avant cession implique de donner de façon irrévocable des actions avant la vente de la société.

Dans le cas contraire, toute tentative de récupérer le produit de la vente des actions par le donateur pourrait entraîner une requalification de l’opération assortie de pénalités de la part de l’administration fiscale. L’intention libérale ne peut absolument pas être contournée par toute disposition empêchant les donataires de jouir de leur bien.

Ensuite, la donation doit être effectuée avant la levée de la dernière condition suspensive.

Les tentatives de requalification de l’administration fiscale ont toujours été rejetées à partir du moment où la donation avait été effectuée avant la levée de la dernière condition suspensive. En effet, de nombreux entrepreneurs ont souhaité engager la transmission d’une partie de leur patrimoine au moment de la cession de leur entreprise, c’est-à-dire au moment où leur patrimoine professionnel devenait véritablement valorisable.

Cette pratique n’est acceptée que si la donation est effectuée avant la cession. Or une cession d’entreprise suit un process bien défini. En effet, plusieurs actes juridiques viennent étalonner la vente avant le paiement (closing). Mais le transfert de propriété est juridiquement constaté dès que la vente est parfaite, c’est-à-dire notamment dès que toutes les conditions suspensives qui pourraient annuler la vente sont levées.

En clair, la donation doit s’effectuer à un moment où la vente de l’entreprise n’est pas encore finalisée.

Dès lors, ceci implique deux risques essentiels :

  • la vente n’aboutit pas et les enfants restent au capital
  • la vente aboutit mais à un prix inférieur au prix retenu dans l’acte de donation.

Cas des donataires restant au capital.

Lorsqu’un entrepreneur donne des actions de sa société (à ses enfants par exemple), il peut le faire pour deux raisons.

Tout d’abord pour leur transmettre effectivement le contrôle de la société. Dans ce cas il pourra également bénéficier des dispositions du Pacte Dutreil. Ce dispositif permet de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur des parts transmises sous condition de signer un pacte d’engagement de conservation. En synthèse ce pacte consiste en un engagement collectif de conservation de 2 ans, et un engagement individuel pour les signataires du pacte de 4 ans. L’intérêt ici est donc de profiter d’un dispositif de faveur et d’effacer une première partie de la plus-value. L’idée est que les enfants, ou au moins l’un deux, reprennent la direction opérationnelle de l’entreprise. En effet, l’un des bénéficiaires doit s’engager à exercer dans la société pendant toute la durée de l’engagement collectif et pendant une durée de 3 ans à compter de la transmission à titre gratuit l’une des fonctions de direction prévues par l’article 855 O bis du CGI.

Ensuite, il peut le faire dans une seule optique de transmission de patrimoine (dans ce cas le dispositif Dutreil ne peut s’appliquer). Mais cela peut poser un problème si la vente espérée ne se réalise pas. En effet, les enfants sont rentrés au capital et possèdent des droits de vote et des droits aux dividendes. Cela peut donc être source de difficultés dans la durée.

Cas où la vente se réalise à un prix inférieur au prix espéré et au prix retenu pour la donation avant cession.

Si le prix de vente de la société est finalement inférieur à celui retenu lors de la donation, les enfants vont dégager une moins –value. Cette moins-value sera imputable pendant 10 ans sur les plus-values de cession de même nature.

Si les enfants sont mineurs, ou majeurs et rattachés au foyer fiscal du vendeur, les moins-values de cession des enfants s’imputeront sur les plus-values de cession des parents.

Si les enfants sont majeurs et détachés du foyer fiscal des parents, ils pourront imputer cette moins-value pendant les 10 années à venir sur leurs plus-values de même nature. Dès lors, ils auront plutôt intérêt à investir le produit net de cession dans des enveloppes fiscales générant la même nature de plus-value, et éviter les enveloppes par exemple le PEA ou contrats d’assurance-vie.

Donation avant cession

III - Donation avant cession : la nouvelle donne

Le sort des donations avant cession est toutefois en train d’évoluer avec la Loi de Finances pour 2019, et donc pour les donations qui seront effectuées à partir du 1er Janvier 2020.

En effet, la Loi de Finances vient d’instituer une nouvelle procédure d’abus de droit, distincte de la procédure existante. Dans cette procédure, codifiée à l’article L 64 A du LPF, le motif fiscal exclusif est remplacé par un motif fiscal principal. Ceci ouvre un certain nombre d’incertitudes sur ces schémas qui ont longtemps étant employés par les entrepreneurs et admis par l’administration fiscale.

En effet, jusqu’ici il était facile de démontrer que le motif de la donation avant cession n’était pas exclusivement fiscal, compte-tenu de l’objectif de transmission de l’entrepreneur.

Désormais, il va falloir démontrer que le motif de la donation avant cession n’est pas principal. Autrement dit : pourquoi avoir donné les titres plutôt que le produit net de cession ?

Cette Loi de Finances pour 2019 soulève donc de nouvelles interrogations que nous vous invitons à aborder avec des experts. Les cabinets Michel Simond pourront vous mettre en relation avec une sélection de spécialistes habitués à effectuer ce type d’opération dans votre ville.

Nous avons rédigé cet article le 11 Juillet 2019. Il est conforme aux textes en vigueur à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils habituels pour examiner, valider et mettre en œuvre toute mesure financière, comptable, juridique ou fiscale dans le cadre de votre projet de transmission d’entreprise.