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Le protocole d’accord est l’acte juridique qui concrétise la vente d’entreprise. Focus sur les éléments et les enjeux essentiels pour le cédant.

Le protocole d’accord est l’acte juridique qui concrétise véritablement la vente d’entreprise. Il vient formaliser les termes et les conditions de la vente après les différentes phases de négociation.

En général, une première phase de négociations a pu donner lieu à la rédaction d’une lettre d’intention. Celle-ci indique de premiers éléments de prix (voire une fourchette), un calendrier de négociations et de premières conditions suspensives.

Une fois les intentions des parties déclarées, les négociations et échanges d’informations se poursuivent. Celles-ci permettent au repreneur de vérifier ses hypothèses de valorisation et de mieux appréhender son niveau de risque. Ces étapes essentielles permettent alors de fixer des éléments comme le prix, les modalités de paiement, les garanties, les conditions suspensives (obtention du prêt, réalisation des audits…) et l’accompagnement éventuel du cédant.

Le protocole d’accord est alors l’acte qui va formaliser les termes et les conditions de la réalisation de la cession à la fin des négociations. Il reprend tous les éléments fondamentaux nécessaires à l’établissement d’un contrat et discutés dans la phase de négociations. Il se fait en général par acte sous-seing privé. Enfin, il a force obligatoire pour les deux parties.

Ensuite, les conditions suspensives lorsqu’il y en a sont alors levées au fur-et-à-mesure, avant d’aboutir au closing. C’est là qu’intervient le transfert effectif de propriété et le paiement du prix

Enfin, le protocole d’accord est un acte qui doit impérativement être rédigé par des avocats, compte tenu de sa difficulté, de son besoin de précision, et des risques de nullité de la cession en cas de mauvaise rédaction. Les consultants du réseau Michel Simond prennent régulièrement part à des signatures de protocole et pourront partager avec vous leur expérience sur ce sujet. Implantés dans leur territoire, ils pourront vous présenter une sélection d’Avocats spécialisés sur ce type d’acte.

Les éléments du protocole d'accord

Les principaux éléments et clauses que l’on retrouve dans un protocole d’accord sont en général les suivants :

Eléments de description de la vente

On retrouve ici tout d’abord la désignation des parties. Qui vend (propriétaire, usufruitier, nu-propriétaire, indivisaire, personne physique ou morale) et avec quel pouvoir ? ( mandat ou autre) .Qui achète (personne physique, société existante ou en cours de formation) et avec quel pouvoir ? Avec ou sans possibilité de substituer un autre acheteur ?

Puis on trouve une description de l’objet du protocole : nature, quantité et origine de propriété des titres ou actions. Il s’en suit une description précise de la société rachetée: activité, siège social, composition et répartition du capital, date de la clôture de l’exercice, identité des commissaires aux comptes.

Ensuite on précise la durée de validité de la promesse de cession.

Enfin on indique le prix (prix fixe, clause de révision de prix, earn out…) les modalités de paiement (comptant, à terme , crédit vendeur…) , la date de transfert de propriété des titres, et date de jouissance (qui percevra les dividendes de l’exercice en cours ?).

Protocole d'accord

Clauses et conditions suspensives

Une fois présentés les éléments essentiels de la vente arrivent en général les conditions suspensives. Elles portent sur des aspects de nature à remettre en cause la finalité de la cession.

Il s’agit en général de la conduite des audits (technique, juridique, réglementaire, fiscal, social, financier..). Le repreneur se ménage ainsi par exemple la possibilité de renoncer à l’acquisition si les capitaux propres, la trésorerie ou le résultat n’atteignent pas un seuil minimum.

On trouve également assez régulièrement comme condition suspensive l’obtention d’un prêt bancaire avec indication de l’établissement prêteur, du montant, de la durée et du taux attendus.

En outre, on peut fixer des conditions résolutoires , c’est-à-dire des évènements futurs et incertains qui anéantissent rétroactivement la vente (comme la perte d'un client important, par exemple).

Ensuite le protocole va détailler les modalités d’accompagnement du cédant (durée, temps de travail, rémunération) et les modalités de passation des pouvoirs (présentation des partenaires de l’entreprise, des collaborateurs, formalités…).

La reprise des engagements de cautionnement est une étape incontournable, notamment si le cédant s’est porté caution de l’entreprise, comme par exemple sur des prêts bancaires.

Le cas échéant, le protocole pourra prévoir les modalités de remboursement du compte-courant d’associé du cédant, à condition que l’entreprise ait la trésorerie ou les capacités de le faire au travers un prêt moyen terme.

Le calendrier des opérations fait l’objet l’objet d’une clause spécifique et doit être rédigé avec soin, notamment pour prévoir les conséquences de tout retard.

Enfin, le protocole va souvent inclure une faculté de substitution et une clause de règlement des litiges. Il va aussi prévoir le règlement des litiges éventuels :phase de conciliation, tribunaux compétents…

Annexes

En dernier lieu, un certain nombre de documents sont annexés au protocole.

Il s’agit notamment des garanties accompagnées du projet de convention de garantie d’actif et de passif, et des déclarations du cédant et de la clause de non-concurrence ou de non débauchage.

Ensuite , on retrouve des documents tels que documents comptables, statuts et Kbis, liste du personnel avec copie de leur contrat de travail et bulletins de salaire, copie du bail le cas échéant.

Nos conseils pour bien se préparer à la négociation du protocole d’accord

Privilégier et organiser un dialogue constructif

Ce dialogue doit s’inscrire dans une démarche autour de rencontres multiples et régulières. Inclure les conseils des parties dans les négociations (expert-comptable et avocat) facilitera la compréhension des sujets de l’entreprise et enrichira le niveau d’échanges. In fine, l’ensemble des points abordés aura pour effet de faciliter la rédaction du protocole.

Très souvent, la clôture des comptes peut être une source de difficultés si elle intervient lors des négociations. En effet, le bilan définitif peut remettre en cause les bases de calcul du prix négocié .Il est donc important dans ce cas que les parties reprennent les négociations et mettent en place un terrain favorable à l’échange et l’écoute pour aboutir à un nouvel accord.

Mener une approche entrepreneuriale et bien s’entourer

Il est fondamental de se concentrer sur le fonctionnement de l’entreprise plutôt que sur l’étude des éléments financiers. Il est indispensable de bien comprendre le marché, son évolution, la création de valeur dans l’entreprise et sa capacité à pérenniser son modèle économique (produits, stratégie, équipes, organisation…).

Enfin, il est essentiel de se faire assister d’un conseil juridique pour la rédaction du protocole d’accord. Le rôle du conseil juridique se limite cependant à retranscrire juridiquement la volonté des parties. C’est donc bien aux parties de mener les négociations avec l’aide de leurs conseils, car ce sont elles qui apprécieront le mieux l’impact économique de chaque élément de l’accord.

C’est d’ailleurs pour cette raison que les points les plus ardus de la négociation sont la détermination du prix, les modalités de règlement et ensuite la garantie d’actif et de passif.

Protocole d'accord

Négocier sereinement et par étapes le protocole d’accord

En général c’est le conseil du repreneur qui se charge de la rédaction de l’acte.

On conseille tout d’abord de faire une première présentation orale du projet de protocole au cédant. Cela permet d’expliquer, de reformuler, d’identifier et de résoudre plus facilement d’éventuels sujets qui n’auraient pas été totalement réglés. Cette méthode est beaucoup plus efficace que l’envoi du protocole par courrier.

Enfin, on conseille habituellement de négocier d’abord les points fondamentaux, avant de régler dans un second temps les points de détails. En effet, cela permet de maintenir une dynamique de négociation positive. Une fois que les points principaux sont réglés, le règlement des détails s’enchaine de façon plus souple.

En conclusion, faites vous accompagner d’un Avocat dans cette étape fondamentale.

La signature du protocole d’accord nécessite donc de rassembler autour de soi de l’expertise et de disposer une bonne capacité à mener des négociations qui peuvent se tendre à tout moment et déboucher sur une rupture. En effet, la cession de PME est souvent une démarche essentiellement humaine mettant en jeu deux personnalités avec leurs projets, leurs ambitions et également leurs egos. La bonne préparation et la bonne compréhension de cette étape est fondamentale. Les consultants du réseau Michel Simond réalisent régulièrement des opérations de cession d’entreprise. Ils pourront partager avec vous leur expérience et leur expertise des différentes phases de négociations. Enfin, il est clair que l’accompagnement par un avocat est vivement conseillé.Ici encore, nos consultants pourront vous indiquer une sélection d’Avocats spécialisés sur ces sujets dans votre secteur.

Nous avons rédigé cet article le 11 Juillet 2019. Il est conforme aux textes en vigueur à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils habituels pour examiner, valider et mettre en œuvre toute mesure financière, comptable, juridique ou fiscale dans le cadre de votre projet de cession. Nous vous conseillons notamment de vous rapprocher d’un Avocat pour la négociation et le cas échéant la rédaction de votre protocole d’accord.