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Les micro-entreprises commerciales (ne dépassant pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 350 000 €, chiffre d'affaires net de 700 000 € et 10 salariés) ont la possibilité de demander que leurs comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) déposés...
L'ordonnance du 10 septembre 2015 réduit de 7 à 2 le nombre d'actionnaires minimum nécessaire dans les sociétés anonymes (SA) non cotées. Le nombre minimum de 7 associés est maintenu pour les sociétés côtées. Source : ordonnance n ° 2015-1127 du 10 septembre...
Afin de limiter les transactions anonymes dans l’économie, le plafond de paiement en espèces auprès des professionnels a été abaissé à 1 000 euros à compter du 1er septembre 2015. Le décret a été publié au Journal officiel le 27 juin 2015.Pour lire l'intégralité de...
Afin de maintenir les petits commerces de proximité en centre ville, souvent menacés par des activités de service plus rapidement rentables, les municipalités ont souhaité pouvoir préempter les locaux commerciaux. Il en va de même dans les grandes villes, où les maires...
La reprise a bien des atouts à faire valoir :- Un taux de survie bien plus élevé que la création d'entreprise. Selon le baromètre Bodacc-Altarés 2014, 88% des repreneurs de 2010 sont toujours en activité en 2015. Selon l'INSEE, les créateurs d'entreprise de 2007 ne...
Fanny Dombre-Coste, Députée de l'Hérault, a remis ce Mardi 7 Juillet 2015 à Mr Emmanuel Macron (Ministre de l'Industrie et du Numérique) et à Mme Martine Pinville (Secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et...
La loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire oblige depuis le 1er novembre 2014 tout chef d’entreprise à informer ses salariés de son projet de cession au moins deux mois avant la cession effective.Les députés ont modifié en commission mercredi soir ce dispositif...
Le plan pour l’emploi annoncé ce mardi 9 juin par Manuel Valls vise également les cédants et futurs repreneurs d'entreprise.La transmission d’entreprise devrait être facilitée : une formation à la reprise d’entreprise, des actions de sensibilisation à la reprise...
A compter du 1er novembre 2014, les cessions d’entreprises devront respecter les nouvelles dispositions en matière d’obligation d’information à destination des salariés instaurée par la loi du n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire.
Adoption des mesures rénovant les baux commerciaux pour dynamiser les commerces de proximité. Information extraite du projet de loi Artisanat, Commerce et TPE dite loi Pinel adopté par l’Assemblée Nationale le 18 février 2014, le Sénat le 17 avril et pour l’essentiel en...
Les obligations comptables qui pèsent sur les micro-entreprises et les petites entreprises commerciales (personnes physiques ou sociétés) ont été récemment allégées par une ordonnance prise en application de la loi pour la simplification et la sécurisation de la vie des...
Un article des Echos Business propose trois solutions pour répondre à cette problématique fiscale:1/Donner des titres à ses enfants avant de la céder,2/Mettre en place un pacte Dutreil,3/Créer une holding.Pour consulter l’intégralité de l’article...
Pour les chefs d'entreprise qui s'apprêtent à céder leur société cette année, la donne fiscale en matière de taxation des plus-values mobilières vient de changer.Depuis le 1er janvier 2014, deux régimes cohabitent : -le régime de droit commun. Ce dernier ouvre droit...
Comment choisir le bon statut ? Quels sont les atouts de la reprise d'entreprise ? Quel rôle ont les notaires auprès des créateurs d’entreprise ? Retrouvez en vidéo les conseils d'Antoine Baudry, président de la Chambre des notaires de Loire-Atlantique sur le site...
Un nouveau régime d’imposition des plus-values immobilières est applicable à compter du 1er septembre. Ce nouveau régime ne concerne pas la résidence principale, qui est toujours exonérée d’impôt sur la plus-value. Désormais, c’est après 22 ans de détention que le...
La ministre de l'économie numérique et des petites et moyennes entreprises, Fleur Pellerin, a confirmé, mercredi 8 mai, que la réforme de la taxation des plus-values de cession d'entreprise s'appliquerait à "toutes les plus-values réalisées au cours de cette année".
Deux années après son lancement, il fallait se rendre à l’évidence : le prêt participatif pour la rénovation hôtelière (PPRH) n’a pas eu l’effet escompté sur les investissements, et ce, même si sa création a parfois constitué une aide déterminante pour un certain nombre...
Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des modifications amenées par la Loi de Simplification du Droit, entrée en vigueur le 24 mars : Baux commerciaux : L’article L145-9 du Code de Commerce prévoyait, jusqu’à ce jour, que...