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La vente de fonds de commerce se réalise au travers d’étapes complexes. Guide pour les maîtriser, de l’évaluation aux actes juridiques.

La vente de fonds de commerce est une opération complexe. En effet le prix d’un fonds peut être difficile à évaluer. Ensuite, le processus juridique qui encadre la vente d’un fonds de commerce est très rigoureux. Par conséquent, il est indispensable de s’entourer des bons conseils tout au long du parcours de reprise.

Les consultants Michel Simond sont des experts reconnus de la reprise de fonds de commerce. Ils pourront vous accompagner dans votre opération auprès de vos Conseils habituels et partager avec vous leur expérience. Implantés sur l’ensemble du territoire national, ils ont une très bonne connaissance de leur marché local. A ce titre, ils pourront vous aider dans l’évaluation du fonds de commerce et vous indiquer une sélection d’experts locaux qui interviennent régulièrement sur la rédaction de contrats de cession de fonds de commerce.

En premier lieu, la vente de fonds de commerce implique de bien maîtriser les méthodes d’évaluation.

En effet, il faut bien avoir à l’esprit qu’un fonds de commerce est composé de différents types d’éléments : corporels (mobilier, outils, marchandises, stocks..) mais aussi incorporels.

Il s’agit ici des éléments immatériels comme la clientèle, qui est l’élément essentiel du fonds. Mais il aussi s’agir du droit au bail, de la marque ou encore du nom commercial. Ou encore d’autres éléments comme les relations avec les fournisseurs ou partenaires, les contrats de travail des employés, les brevets et droits de propriété intellectuelle, le site internet, le contrat de location, etc.

S’il est relativement simple d'évaluer les éléments matériels ou corporels, les éléments incorporels sont eux plus difficiles à évaluer.

Deux méthodes sont particulièrement adaptées pour évaluer des fonds de commerce.

L’approche comparative

Cette méthode consiste à procéder à la valorisation du fonds en se référant à la vente de fonds de commerces comparables. Bien entendu, ceux-ci doivent avoir les mêmes caractéristiques sectorielles, géographiques, et les cessions doivent avoir eu lieu dans des périodes récentes, et dans un contexte de marché stable.

Pour cela, il faut identifier plusieurs fonds de commerce similaires ayant été cédés récemment. Les cabinets du réseau Michel Simond, qui rassemble plus de 300 consultants sur l’ensemble du territoire, pourront vous aider sur ces sujets en s’appuyant sur la masse de transactions relevées chaque année.

Cette méthode fonctionne bien sur certains secteurs qui enregistrent des cessions de façon récurrente (CHR, bâtiment, transport, distribution….). En revanche l’application de cette méthode est plus complexe, voire impossible dans certains secteurs peu représentés.

Vente de fonds de commerce

Les méthodes de valorisation basées sur des barèmes

Il existe tout un ensemble de barèmes pour valoriser un fonds de commerce dans des activités permettant de réaliser facilement des approches statistiques (commerces, restaurant, hôtellerie….). Ces barèmes sont en général exprimés en pourcentage du chiffre d’affaires. Ils sont notamment utilisés par les experts et les tribunaux.

En revanche, ces barèmes restent généraux et aboutissent parfois à une évaluation qui ne prend pas compte de certaines particularités, comme par exemple les stocks, la rentabilité, l’emplacement du commerce, l’état de l’outil de production, l’état des locaux…

En conclusion, la méthode des barèmes a l’avantage de permettre de se faire rapidement une idée du prix de cession et du marché. Elle a également comme intérêt d’indiquer que le fonds de commerce est (actuellement) sur un marché actif. Mais il conviendra ensuite d’engager une phase d’analyse plus précise.

En second lieu, la vente de fonds de commerce se fait dans un cadre juridique strict.

En effet, la vente de fonds de commerce fait l’objet de nombreuses obligations légales et formalités. Elles ont pour but de protéger les créanciers du vendeur, mais aussi l’acheteur au cas où des éléments négatifs auraient été cachés. Ainsi, l’acte de vente est en général rédigé par un professionnel (notaire par exemple).

La vente de fonds de commerce obéit à des obligations d’information précises.

En premier lieu, il faut vérifier la capacité, le pouvoir et le consentement des parties.

Tout d’abord, côté vendeur, il faut vérifier sa capacité à contracter. En particulier si le fonds de commerce est affecté à la communauté pour des époux, il faudra l’accord des deux pour vendre et percevoir les capitaux résultant de la vente (article 1424 du code civil).

Ensuite côté repreneur, il doit avoir la capacité d’exercer une profession commerciale et ne pas l’objet d’une quelconque interdiction.

Enfin, les parties doivent avoir consenti à la chose (le fonds) ainsi qu’au prix. De plus, ce consentement doit être exempt de tout vice (comme le dol, l’erreur, ou la violence).

En second lieu il faut informer les salariés du projet de cession de fonds de commerce.

En effet, si l’entreprise a moins de 249 salariés, les salariés doivent obligatoirement être informés en cas de vente du fonds de commerce et ceci au moins 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Ensuite, ils peuvent faire une proposition pour racheter le fonds de commerce. Mais ils ont aussi une obligation de discrétion.

En revanche, si l’entreprise a plus de 250 salariés, elle n’est pas concernée par cette obligation d’information. Par ailleurs, cette obligation d’information ne concerne pas non plus la vente de fonds de commerce à un conjoint, ascendant ou descendant.

Ensuite, la vente peut avoir lieu entre 2 mois et 2 ans et 2 mois après l’information des salariés. A l’issue de cette période, il faut de nouveau informer les salariés si le projet de vente de fonds de commerce est toujours à l’ordre du jour.

Enfin, en cas de non information des salariés, une amende représentant 2% du prix de la cession est peut s’appliquer si une procédure d’action en responsabilité est engagée. Toutefois, la vente du fonds de commerce ne peut pas être remise en cause.

En troisième lieu, il faut lister les éléments du fonds de commerce inclus dans la vente.

Tout d’abord, la clientèle, élément primordial et essentiel du fonds de commerce. En l’absence de clientèle la qualification de fonds de commerce ne peut être retenue et ceci entraîne la requalification de la cession de fonds de commerce en simple cession de bail commercial.

Ensuite, l’inventaire des éléments du fonds de commerce doit être très précis. En effet, tout manque de précision dans la rédaction de la liste des éléments du fonds attribuera aux juges la possibilité de les déterminer à leur libre appréciation. De plus, en cas de désaccord des parties, les juges seront autorisés à modifier l’inventaire.

Par ailleurs, notons que- même si le contrat de cession ne le prévoit pas – certains éléments du fonds sont cédés d’office à l’acquéreur. Il s’agit du droit au bail, des contrats de travail en cours, des contrats d’assurance, et enfin des contrats d’édition pour un fonds de commerce d’éditeur.

En revanche, certains éléments sont généralement exclus, sauf convention contraire. Il s’agit notamment des créances et des dettes, des actions en justice du cédant relatives à la clientèle transmise, des immeubles, et enfin des contrats en cours avec certains distributeurs ou fournisseurs.

En quatrième lieu, il faut purger le droit de préemption de la commune

En effet, si le fonds de commerce est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la commune peut le préempter. Par conséquent, le vendeur doit dans ce cas faire une déclaration préalable de cession auprès de son maire. Celui-ci a alors deux mois pour exercer son droit de préemption.

En troisième lieu, la cession de fonds de commerce se matérialise à travers deux actes principaux : le compromis de vente et l’acte de vente.

Le compromis de vente ou promesse de vente

Lorsque le vendeur et le repreneur se sont accordés sur le principe de cession (objet de la cession et prix), il est d’usage de signer une promesse de cession (ou promesse synallagmatique de vente, ou compromis de vente).

En premier lieu, celle-ci reprendra les termes de l’accord sur l’objet et le prix. En second lieu, elle présentera les conditions suspensives devant être réalisées pour que la vente soit parfaite. La mention de ces clauses est indispensable. En effet elles permettent de faire valoir l’aspect suspensif de la vente, évitant ainsi toute contestation.

Enfin, certaines promesses de vente contiennent une clause de dédit, qui peut prévoir le versement d’une indemnité de 10% du prix de vente par la partie défaillante à l’autre partie.

Vente de fonds de commerce

L'acte de vente

L’acte de vente de fonds de commerce est un contrat qui doit obligatoirement mentionner certaines informations relatives au fonds et dont certaines sont d’ordre public. En effet, leur absence peut entraîner l’annulation de la vente à la demande de l’acheteur. Celles-ci sont précisées à l’article L141-1 du code de commerce.

  • Le prix de cession du fonds de commerce
  • Le nom du précédent vendeur , la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix d’acquisition des éléments incorporels, des marchandises et du matériel,
  • La liste des privilèges et nantissements
  • Le chiffre d'affaires et les résultats d'exploitation des 3 derniers exercices (ou depuis le début de l'exploitation si la durée de possession est inférieure à 3 ans)
  • Le cas échéant, les informations sur le bail : date, durée, nom et adresse du bailleur et du cédant.

En cas d’inexactitude d’une de ces mentions obligatoires, la nullité du contrat ne pourra pas être engagée, mais une réduction du prix pourra être effectuée si cette inexactitude a causé un préjudice à l’acquéreur.

De plus, l’acte de vente doit être rédigé par écrit, sous seing privé, ou idéalement devant notaire (acte authentique).En effet, cela permet d’assurer la protection des parties et notamment des créanciers du cédant. Mais aussi de constituer une preuve intangible de la vente de fonds de commerce.

Par ailleurs l’acte de vente garantit à l’acheteur l’absence de vices cachés ou de risque d'éviction des tiers.

En dernier lieu, la vente de fonds de commerce s’accompagne d’une série d’obligations et de procédures.

Enregistrement

Si l’acte de vente est rédigé sous seing privé, l’acquéreur devra le faire enregistrer aux services des impôts du lieu où se situe le fonds dans le mois qui suit sa signature. C’est en général l’aquéreur qui paie les droits. Toutefois un partage des frais avec le vendeur peut être prévu dans l’acte de cession.

Publication de la vente pour l’opposition des créanciers

Depuis la loi Macron du 6 Août 2015, seule la publication de la vente au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) est obligatoire, et ce dans un délai de 15 jours (article L141-12 du code de commerce). Toutefois, si la vente se réalise par acte authentique, la publicité au BODACC de l’enregistrement de l’acte n’est pas obligatoire.

Ensuite les créanciers bénéficient d’un délai d’opposition de 10 jours, c’est-à-dire qu’ils ont 10 jours pour faire opposition au règlement de la vente.

Enfin ce n’est qu’à défaut d’opposition des créanciers que le repreneur pourra payer le prix de vente au vendeur. En réalité, le prix de vente de fonds de commerce est en général déposé chez un séquestre. En effet, cela permet d’assurer au repreneur que les formalités sont accomplies et de régler les demandes d’éventuels créanciers ainsi que les impôts.

Autres démarches à effectuer

Le vendeur doit d’abord fermer ses comptes .Il doit également déclarer le bénéfice réel du fonds de commerce au jour de la cession, et accompagner sa déclaration d'un résumé du compte de résultat dans un délai de 60 jours à partir de la publication au BODACC. Enfin, s’il cesse son activité, il doit demander sa radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises.

De son côté, le repreneur doit, dans le cas d’une première activité commerciale, demander son immatriculation au RCS .S’il l’est déjà, il devra demander une immatriculation secondaire, complémentaire ou modificative.

Par ailleurs, si le fonds de commerce vendu comprend des brevets, des marques, des dessins et des modèles, les formalités de publicité devront être accomplies auprès de l’INPI.

Enfin, si le local où s’exerce le commerce est loué, il faudra réaliser un état des lieux (article L 145-40-1 du Code de commerce).

En conclusion, la complexité de la procédure nécessite l’accompagnement d’un spécialiste. En effet, seul un professionnel pourra rédiger un acte de venten parfaitement sécurisé et adapté à votre situation, tout en protégeant vos droits. Les consultants du réseau Michel Simond pourront vous assister sur ces sujets et vous présenter une sélection d’experts locaux.

Nous avons rédigé cet article le 22 Juillet 2019. Il est conforme aux textes en vigueur à cette date. Les informations publiées dans cet article ne constituent en aucun cas un conseil ou une proposition à destination de nos lecteurs. Nous vous invitons à vous rapprocher de vos conseils habituels pour examiner, valider et mettre en œuvre toute mesure financière, comptable, juridique ou fiscale dans le cadre de votre projet de reprise de fonds de commerce.