Comment savoir si un local commercial est conforme à la réglementation en vigueur ?

Vous trouverez dans le paragraphe suivant les bonnes pratiques à connaitre et à mettre en place afin d’être en règle et conforme avec la réglementation en vigueur concernant les locaux commerciaux.

La plupart des locaux commerciaux sont considérés comme des « ERP » (établissement recevant du public) et sont donc classés par types (restaurants, débits de boisson, hôtels etc.) et par catégories (de 1 à 5 en fonction de l'importance du public reçu en plus du personnel) qui définissent les exigences réglementaires applicables.
Catégorie 1 : plus de 1 500 personnes,
Catégorie 2 : entre 701 et 1 500 personnes,
Catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes,
Catégorie 4 : entre 201 et 300 personnes,
Catégorie 5 : jusqu’à 200 personnes avec une répartition de 100 personnes par étage.
Il faut s’assurer que le local commercial soit équipé contre les risques d’incendie pour pouvoir alerter le public en cas de sinistre et faciliter l’évacuation des personnes. Pour cela, elle s’appuie sur plusieurs mesures de préventions et de sauvegarde que vous pourrez retrouver sur le site du gouvernement.
Les locaux commerciaux doivent être également accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, pour faciliter leurs déplacements. Des dérogations sont prévues dans certains cas (et notamment en cas d’impossibilité technique). Elles doivent être autorisées après avis de la commission départementale consultative de la protection civile, de la sécurité et de l’accessibilité.
Avant l'acquisition ou la reprise d’un établissement recevant du public (ERP), il faut vérifier que le local commercial soit en adéquation avec la future activité mais aussi évaluer le coût des travaux pour respecter les obligations sécuritaires et d'accessibilité si nécessaire.
Des visites d’experts en sécurité seront obligatoires pour vérifier que tout soit conforme avant l’ouverture au public. Ils vérifieront le registre de sécurité, où sont consignés les contrôles techniques et rempli par la personne possédant le local commercial, si les employés ont suivi des formations de secouristes mais aussi si des travaux ont été effectués. Afin d’être sûr de répondre à ces normes, il est conseillé de faire appel à un architecte spécialisé en sécurité ou à une société compétente dans la gestion des risques.

Si les normes et obligations précédemment énoncées ne sont pas respectées, le propriétaire ou l’exploitant peut s’exposer à une fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par le maire ou le préfet, une amende pouvant aller jusqu’à 45 000€ voire une peine d’emprisonnement.

Au moment de la cession du local commercial, l’acquéreur ne doit pas uniquement étudier les conditions financières d’un bail commercial, mais doit aussi être vigilant quant aux travaux de conformité à réaliser ou non par ses propres moyens.
Concernant une mise en location du local commercial, le bailleur peut transférer au locataire, par une clause claire et explicite, la charge des travaux de mise en conformité d’un local commercial.