LA LETTRE D'INTENTION

La lettre d’intention est un contrat préalable qui assure aux parties que la cession sera bien réalisée dans les conditions prévues par les négociations.

C’est le tout premier acte formalisé écrit. A ce titre, il constitue une preuve de tout ce qui a été décidé pendant les négociations et permet d’affirmer l’intention des parties.

L’objectif de la lettre d’intention est de créer un cadre pour affirmer la motivation et la bonne foi du vendeur et du repreneur. Mais aussi d’acter les points d’accord et de pouvoir poursuivre les discussions dans l’intérêt de chaque partie. La lettre d’intention permet donc d’agir avec prudence en se réservant le droit de ne finalement pas conclure la vente.

L’intérêt de la lettre d’intention est donc de fixer un cadre pour faciliter les négociations. Elle n’engage pas les parties à ce stade. Elle permet également de protéger le vendeur s’il communique des informations confidentielles lors des négociations préalables.

La lettre d’intention n’a pas en principe de valeur légale, sauf si elle contient déjà tous les éléments essentiels du contrat. Sa rédaction est donc une étape à mener avec soin.

Les consultants Michel Simond ont une expérience avérée des cessions d’entreprise et vous inviteront à consulter vos conseils pour rédiger votre lettre d’intention. Ils pourront notamment vous indiquer une sélection d’Avocats en droit des sociétés dans votre secteur qui rédigent régulièrement ce type d’acte.

Le contenu de la lettre d’intention n’est pas fixe et les parties peuvent donc en déterminer librement les éléments.

EN GÉNÉRAL, LA LETTRE D’INTENTION COMPREND :

• 1. La désignation des parties
• 2. L’objet des négociations ( nombre d’actions par exemple)
• 3. Le prix (ou une fourchette de prix) et les conditions de paiement envisagé
• 4. La durée, le calendrier et les étapes des négociations
• 5. Les points d’accord et les points restant à débattre
• 6. La répartition de prise en charge des frais engagés

Il faut être vigilant à ce que la lettre d’intention ne contienne pas tous les éléments essentiels au contrat, en mentionnant bien les points restant à discuter, les prochaines étapes de négociations … En effet, il faut savoir que les tribunaux disposent d’un véritable pouvoir d’appréciation quant à la portée des engagements exprimés et peuvent requalifier la lettre d’intention en contrat si les éléments restant à déterminer ne sont qu’accessoires.

Il faut donc également veiller à ne pas définir trop précisément les éléments essentiels et par exemple les soumettre à l’accomplissement de formalités supplémentaires indispensables à la concrétisation de leur engagement (voir conditions suspensives plus bas).

EN GÉNÉRAL, LA LETTRE D’INTENTION COMPREND :

• 1. La désignation des parties
• 2. L’objet des négociations ( nombre d’actions par exemple)
• 3. Le prix (ou une fourchette de prix) et les conditions de paiement envisagé
• 4. La durée, le calendrier et les étapes des négociations
• 5. Les points d’accord et les points restant à débattre
• 6. La répartition de prise en charge des frais engagés

Il faut être vigilant à ce que la lettre d’intention ne contienne pas tous les éléments essentiels au contrat, en mentionnant bien les points restant à discuter, les prochaines étapes de négociations … En effet, il faut savoir que les tribunaux disposent d’un véritable pouvoir d’appréciation quant à la portée des engagements exprimés et peuvent requalifier la lettre d’intention en contrat si les éléments restant à déterminer ne sont qu’accessoires.

Il faut donc également veiller à ne pas définir trop précisément les éléments essentiels et par exemple les soumettre à l’accomplissement de formalités supplémentaires indispensables à la concrétisation de leur engagement (voir conditions suspensives plus bas).

LA LETTRE D'INTENTION PEUT CONTENIR UNE CLAUSE D’EXCLUSIVITÉ DES NÉGOCIATIONS.

Celle-ci à en général pour objectif de protéger le repreneur et de lui éviter d’engager des frais et du temps inutilement. Cette clause d'exclusivité peut prévoir des dommages-intérêts à verser en cas de rupture fautive des négociations.

En outre, une clause d’exclusivité peut interdire au vendeur de ne signer aucune autre lettre d’intention, mais de le laisser poursuivre des négociations avec d’autres acheteurs.

LA LETTRE D'INTENTION PEUT ÉGALEMENT CONTENIR UNE CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le but est de garder confidentielles les informations échangées pendant les négociations. Cette obligation de confidentialité peut être fixée pour une durée qui dépasse celle des négociations.

Afin de ne pas créer d’obligations de moyens ou de résultats, il est conseillé d’apposer des mentions telles que « document non contractuel », « engagement sur l’honneur »...

ENFIN LA LETTRE D’INTENTION PEUT COMPRENDRE DES CONDITIONS SUSPENSIVES.

Ces conditions suspensives permettent d’imposer des conditions nécessaires pour que la vente, et donc le contrat, se réalise. La diligence d’un audit figure souvent dans les conditions suspensives, afin de permettre au repreneur de vérifier les éléments qui ont servi de base à la détermination du prix. L’audit peut être juridique, technique, comptable…

La lettre d’intention n’est soumise à aucune formalité particulière. Elle prend le plus souvent la forme d’un courrier rédigé par le repreneur et adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.

DISTINCTION AVEC L’OFFRE DE CONTRAT ET LE CONTRAT SOUS CONDITION SUSPENSIVE

Dans une offre de contrat, l’une des parties s’apprête à s’engager .Son engagement est déjà défini et exprimé dans l’offre. Pour que le contrat soit valable, l’autre partie doit accepter l’offre dans un délai imparti. Le contrat est conclu par la simple acceptation par l’autre partie.

En revanche, dans la lettre d’intention, les parties ne sont en général pas engagées.

Il en va de même pour différencier la lettre d’intention du contrat sous condition suspensive. Dans ce cas, les parties sont engagées sous réserve de la réalisation d’une ou plusieurs conditions déterminées. Le contrat est conclu mais l'exécution de celui-ci reste suspendue à la réalisation de la ou des conditions définies.

Dans la lettre d’intention, le contrat n’est pas encore conclu.

LA SANCTION DE LA RUPTURE ABUSIVE DES NÉGOCIATIONS

Comme évoqué plus haut, la lettre d’intention se distingue du contrat et donc ne peut entraîner de sanction pour rupture abusive. En revanche, la lettre d’intention peut constituer un contrat à part entière sur certains éléments.

Par exemple, elle peut prévoir de mener des négociations de bonne foi, sans engagement sur leur issue, ou de participer activement à la réussite des négociations.

La partie qui ne respecterait pas cette obligation en rompant abusivement les négociations prend le risque d’être condamnée au versement de dommages-intérêts.

Ces dommages en réparation du préjudice subi portent sur :

• les dommages matériels (notamment les frais engagés dans les négociations)
• le dommage moral (comme par exemple l’atteinte à la réputation commerciale)
• la perte de chance de conclure un contrat envisagé, qui dépend de la probabilité que les discussions avaient d’aboutir. Cette perte de chance est notamment appréciée au regard de l’existence ou pas d’une clause d’exclusivité.

Objet : lettre d’intention concernant le projet de reprise de la Societé 

Madame, Monsieur,

Je fais suite à nos différents entretiens concernant le projet de rachat de votre société (Société , enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET ). La présente lettre a pour objet, si vous en avez convenance, de définir les modalités de rachat envisagées à ce stade et d’organiser les différentes étapes de la négociation.

1. MODALITÉS DE RACHAT ÉVENTUEL

Dans la mesure où les négociations aboutiraient, l’opération devra porter sur la totalité / sur X , parts sociales / actions.

2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Suite à nos premiers échanges et à la lecture des documents transmis, nous pourrions engager des discussions sur la base d’un prix la part sociale/action fixé entre  € et  €.

Si la vente se réalisait, le prix serait payé au comptant à la signature des ordres de mouvements des parts sociales / actions.

3. FINANCEMENT DU RACHAT

Je dispose à l’heure actuelle d’un apport personnel de  €. Je devrai donc solliciter un prêt bancaire de  €. L’obtention de ce prêt constituerait une condition suspensive de du protocole d’accord à négocier.

4. DURÉE ET MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS

La période de négociation ne pourra s’étendre au-delà du //.

Pendant toute cette période, je vous demande de bien vouloir m’accorder l’exclusivité des négociations en ce qui concerne le projet envisagé. Par conséquent vous vous engagez à cesser toute autre négociation et à ne pas signer d’autres lettres d’intention.

5. ELÉMENTS ESSENTIELS ET CONDITIONS SUSPENSIVES

Dans le cas où les négociations seraient concluantes, l’accord définitif devra nécessairement comprendre une garantie de passif et d’actif, ainsi qu’un engagement de non-concurrence de votre part.

Par ailleurs, la détermination définitive des éléments de la cession sera conditionnée à la conduite préalable d’un audit juridique et d’un audit comptable par mes conseils, en votre présence et celle de vos conseils. Si les audits apportaient un doute sur les éléments qui ont permis d’engager les discussions, ou si ils concluaient à une valorisation de la Société . Sensiblement inférieure, je me réserve la possibilité de revoir les modalités de rachat, voire d’interrompre les négociations à tout moment.

6. ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITÉ

Je m’engage à conserver, à titre strictement confidentiel, toute information commerciale, comptable, financière, juridique qui sera portée à ma connaissance à l’occasion des négociations et qui ne sont pas de notoriété publique.

Je m’engage à ne transmettre ces informations qu’à mes collaborateurs et conseils directement concernés par l’opération et je garantis que ces personnes seront soumises au même devoir de confidentialité.

La lettre d’intention est un acte juridique particulièrement important et qui peut être engageant pour le vendeur si sa rédaction n’est pas effectuée de façon rigoureuse.

L’accompagnement par un avocat est donc vivement conseillé. Les consultants du Réseau Michel Simond réalisent régulièrement des opérations de cession d’entreprise. Ils pourront vous indiquer une sélection d’Avocats spécialisés sur ces sujets dans votre secteur.