Lexique

ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ: Acte écrit par lequel un repreneur potentiel s’engage à ne pas divulguer ou exploiter les informations concernant le bien du cédant. Une étape obligatoire dans le processus de transmission d’un commerce ou d’une entreprise permettant ainsi de sécuriser les opérations.
ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE: Acte notarié qui constate la vente définitive. A la signature de ce document, le reste de la somme correspondant au prix de cession du bien est versé au cédant, et une attestation de propriété est remise au repreneur.
BAIL COMMERCIAL: Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) concède l’usage d’un bien à un tiers (locataire), pour une durée déterminée, moyennant le paiement d’un prix fixé.
BAROMÈTRE DES VENTES: Etude menée à partir des cessions réalisées qui analyse les prix de l’offre et qui permet de visualiser les tendances du marché et percevoir une amélioration, une stagnation ou une détérioration de l’activité mesurée.
BUREAUX: Locaux destinés à des sociétés de services administratifs ou commerciaux.
CAUTIONNEMENT: Acte par lequel une personne s’engage à régler la dette d’un débiteur en cas de défaut de paiement.
CESSION: Opération par laquelle une personne (le cédant) transfère la totalité ou une partie de son activité à une autre personne (le repreneur). La cession peut porter aussi bien sur le fonds de commerce que sur des parts de société.
COMPROMIS DE VENTE: Appelé aussi promesse synallagmatique de vente, il relie et engage à la fois le cédant et le repreneur. Los de la signature de cet acte, le repreneur verse un acompte d’environ 10% du prix de cession, non remboursable en cas d’annulation de l’opération.
DROIT AU BAIL: Il s’agit d’un élément du fonds de commerce qui appartient au locataire sortant. Il donne le droit au nouveau titulaire du bail d’occuper les lieux et de bénéficier d’un droit de renouvellement. La cession du droit au bail se fait par le locataire mais nécessite tout de même l’accord du propriétaire.
EBE: L’Excédent Brut d’Exploitation est le solde généré par l’activité courante de l’entreprise, sans prendre en compte sa politique d’investissement (notion d’amortissement) et sa gestion financière (par exemple les intérêts d’emprunt). Cet indicateur donne une vision objective de l’entreprise et permet de déterminer la rentabilité de son exploitation courante.
ENTREPÔT: Bâtiment d’une hauteur libre supérieure à 5.5 mètres, disposant d’une accessibilité poids lourds et destiné aux activités de stockage, de distribution, voire d'assemblage léger.
FONDS DE COMMERCE: Ensemble des éléments corporels (mobilier, marchandises etc.) et incorporels (clientèle, achalandage, droit au bail, nom commercial etc.) destinés à l’exploitation d’une activité.
FRANCHISE: Un mode de collaboration entre deux entreprises indépendantes juridiquement et financièrement (le franchisé et le franchiseur). C’est une méthode qui permet à un indépendant d’entreprendre plus rapidement en optimisant ses chances de succès et à un franchiseur d’asseoir son développement commercial sur un réseau de chefs d’entreprise impliqués sur leur marché local.
HONORAIRES: Rémunération des prestations effectuées par toute personne exerçant une profession libérale.
IMMOBILIER D’ENTREPRISE: Ce marché se définit comme toute activité ayant trait à l'achat, la vente et la location de biens immobiliers à usage professionnel.
LOCAL D’ACTIVITÉ: Bâtiment ou lot dont la fonction principale est destinée à des activités de production, de petit assemblage, de petite distribution et/ou de petit stockage. Ce local permet de regrouper toutes les fonctions d’une entreprise sous un même toit.
LOI HOGUET: Du nom du député qui l'a fait voter le 2 janvier 1970, la loi Hoguet réglemente l’activité d’un agent immobilier, d’un mandataire en transactions de fonds de commerces et des syndics de copropriété.
MANDAT: Acte par lequel le vendeur (ou l’acheteur) donne à un tiers (le mandataire) le pouvoir de vendre (ou d’acheter) un bien pour son compte et en son nom.
MURS COMMERCIAUX: Bâtiments destinés à usage commercial (bureaux, boutiques, locaux d’activité…).
PAS-DE-PORTE: Appelé notamment droit d’entrée, le pas-de-porte est une somme d’argent que verse le nouveau locataire au propriétaire d’un local lors de la première signature d’un bail commercial.
REPRISE: Rachat d’une activité par une personne physique, le repreneur.
RETAIL PARK: Anglicisme de « parc d’activités commerciales », il se définit comme un ensemble commercial à ciel ouvert, réalisé et géré comme une unité. Il comprend au moins 5 unités locatives et sa surface est supérieure à 3 000 m² SHON (surface construite).
SUCCURSALE: Etablissement secondaire rattaché à un siège social. Ne dispose pas de personnalité juridique et fiscale propre : Il s’agit d’une extension de services, une simple structure décentralisée.
TITRES DE SOCIÉTÉ: Ce sont des parts sociales ou des actions, (terme à adapter selon la forme juridique de la société) qui correspondent à un titre de propriété sur le capital d’une entreprise.
VALEUR LOCATIVE: Elle représente le prix que le marché affecte à un local commercial en considération de ses caractéristiques notamment de localisation. Elle correspond donc à un loyer au prix du marché (et non du bail) et intègre tout versement en capital effectué, soit au locataire précédent (droit au bail) soit au propriétaire (pas de porte, droit d'entrée, indemnité de changement d'activité).
VALORISATION: Exercice qui consiste à estimer la valeur d’un bien sur son marché en tenant compte des données comptables passées et de son potentiel de développement. Cette valeur doit être la plus objective possible de manière à servir de point de départ aux négociations.