Le journal du vendredi

Le Journal du vendredi

Transmission d’entreprise : le Pacte Dutreil se durcit

La transmission d’entreprise familiale est un sujet central pour de nombreux dirigeants.

Et en matière fiscale, le Pacte Dutreil constitue depuis plus de 20 ans l’un des dispositifs les plus importants pour faciliter ces transmissions.

Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, le Gouvernement a toutefois annoncé un resserrement du dispositif afin de recentrer l’avantage fiscal sur l’activité économique elle-même.

Rappel : qu’est-ce que le Pacte Dutreil ?

Le Pacte Dutreil permet de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise (donation ou succession), à condition de respecter plusieurs engagements de conservation et de gestion.

Ce mécanisme est aujourd’hui un outil majeur pour la transmission des entreprises familiales, car il permet d’éviter que la fiscalité ne fragilise la continuité de l’activité.

Ce qui pourrait évoluer avec le budget 2026

Le Gouvernement souhaite limiter certains usages jugés abusifs du dispositif.

Concrètement, les mesures annoncées visent à exclure du Pacte Dutreil les biens personnels ou patrimoniaux, notamment : résidences secondaires, œuvres d’art, patrimoine privé logé dans certaines structures, actifs non directement liés à l’activité économique.

Désormais, seuls les actifs réellement professionnels resteraient éligibles, tels que : les actifs productifs, les investissements liés à l’exploitation et la trésorerie nécessaire à l’activité.

L’objectif est clair : réserver l’avantage fiscal aux véritables transmissions d’entreprises et éviter les montages visant à transmettre du patrimoine privé avec un avantage fiscal important.

Ce que cela signifie pour les dirigeants

Même si le texte doit encore suivre son parcours législatif, une tendance se confirme : les transmissions d’entreprises restent encouragées, mais les conditions fiscales deviennent progressivement plus encadrées.

Dans ce contexte, anticiper la transmission devient plus important que jamais. La structuration du patrimoine professionnel, la préparation juridique et fiscale, ainsi que le calendrier de transmission peuvent avoir un impact déterminant sur la réussite d’une opération.

Chez Michel Simond, nous accompagnons les dirigeants bien en amont de leur projet de transmission afin d’anticiper ces évolutions et de sécuriser les opérations de cession ou de transmission familiale.

Vous réfléchissez à transmettre votre entreprise dans les prochaines années ? C’est souvent plusieurs années avant l’opération que les décisions les plus importantes se prennent.