Transmission d’entreprise : le Pacte Dutreil évolue en 2026
La transmission d’entreprise familiale reste un enjeu majeur pour de nombreux dirigeants. Depuis plus de 20 ans, le Pacte Dutreil constitue l’un des principaux dispositifs fiscaux permettant de faciliter ces opérations.Dans le cadre du projet de loi de finances 2026, le Gouvernement a toutefois annoncé un durcissement du mécanisme afin de recentrer l’avantage fiscal sur l’activité économique elle-même.Le Pacte Dutreil permet aujourd’hui de bénéficier d’une exonération de 75 % des droits de mutation lors de la transmission d’une entreprise, par donation ou succession, sous réserve de respecter certains engagements de conservation et de gestion. Ce dispositif vise à préserver la continuité des entreprises familiales en limitant l’impact fiscal de la transmission.Les évolutions annoncées tendent à exclure du dispositif les biens personnels ou patrimoniaux non directement liés à l’activité : résidences secondaires, œuvres d’art, patrimoine privé logé dans certaines structures ou actifs non affectés à l’exploitation.À l’inverse, resteraient éligibles les actifs réellement professionnels, tels que les actifs productifs, les investissements nécessaires à l’exploitation ou la trésorerie utile à l’activité.L’objectif affiché est de réserver l’avantage fiscal aux véritables transmissions d’entreprises et de limiter les montages portant sur du patrimoine privé.Même si le texte doit encore suivre son parcours législatif, une tendance se confirme : les transmissions d’entreprises demeurent encouragées, mais les conditions fiscales deviennent plus encadrées.Dans ce contexte, anticiper reste essentiel. Structuration du patrimoine professionnel, préparation juridique et fiscale, calendrier de transmission : ces choix peuvent avoir un impact déterminant sur la réussite de l’opération.Le cabinet Michel Simond Toulouse accompagne les dirigeants en amont de leur projet afin d’anticiper ces évolutions et de sécuriser les opérations de cession ou de transmission familiale.
